L’exécutif a repêché, jeudi, un amendement du projet de loi de finances pour 2023 proposé par la Gauche démocrate et républicaine qui vise à prolonger jusqu’à fin 2029 des défiscalisations dont le terme arrivait en 2025.
Jeudi 20 octobre, le gouvernement a repêché un amendement de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, communiste) visant à maintenir des niches fiscales soutenant les investissements en outre-mer, texte qui avait été rejeté en séance lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. De quoi réjouir la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom), dont le président, Hervé Mariton, a immédiatement salué une disposition « favorable au développement de l’économie ».
Le texte déposé par Karine Lebon, élue de La Réunion membre de la commission des finances, était cosigné par 21 députés dont les 10 Ultramarins du groupe GDR. Il vise à prolonger jusqu’à fin 2029 des défiscalisations dont le terme arrivait en 2025. Il s’agit « d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets », expose l’amendement, et « cette prorogation semble d’autant plus justifiée que la commission européenne a d’ores et déjà donné la possibilité de prolonger ce dispositif au moins jusqu’en 2027 ».
Des crédits d’impôt sur les investissements productifs et des réductions d’impôt sur le revenu pour soutenir le secteur du logement sont concernés. Le ministère de l’économie indique que les mesures étaient déjà budgétées, et coûtent au total 860 millions d’euros par an. Pour 2023, le texte adopté pourrait représenter un coût d’1 milliard.
« Niches pour les riches »
A l’issue de la discussion budgétaire et du recours au 49.3, cinq amendements « ultramarins » ont été retenus. Le gouvernement a prolongé des subventions au renouvellement des flottes de pêche à La Réunion. Deux textes permettent aussi de continuer de soutenir la rénovation des logements. Max Mathiasin et Olivier Sera, députés Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) de Guadeloupe, ont ainsi, avec l’appui de la Fedom, permis la poursuite d’un dispositif qui devait s’éteindre en 2023 pour adapter les bâtiments anciens aux risques sismiques et cycloniques. « Une nécessité absolue », indiquent-ils, alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a été décidé en 2019.
Au total, les dépenses fiscales pour la mission outre-mer s’élèveront en 2023 à 7 milliards d’euros, détaillent les documents de Bercy, avec trente dispositions particulières. Un système jugé indispensable pour préserver le tissu économique et l’attractivité des départements, régions et collectivités d’outre-mer par leurs élus, mais critiqué par certains experts.
Pour François Ecalle, de l’association Finances publiques et économie, « outre que ces dispositifs à l’efficacité discutable sont prolongés systématiquement depuis des années, ils sont complexes. Leur ticket d’entrée pour les investisseurs individuels est donc important, ce qui en fait des niches pour les riches ». La Cour des comptes a déjà préconisé de les remplacer par des subventions de l’Etat, mais les élus ultramarins craignent, si c’était le cas, que le Parlement ou la direction du budget n’en réduisent les montants au fil des années.
Nathalie Guibert