Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?
La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Quels travaux sont concernés par cette taxe ?
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
permis de construire,
permis d’aménager,
autorisation préalable.
À savoir
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Quel est le taux de la taxe ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique. Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.
Pour l’année 2023, la valeur annuelle par m2 est de 886 €
Certains travaux d’aménagement (piscine, place de parking…) sont calculés selon d’autres formules (formule forfaitaire etc.)
Le ministère de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur permettant de calculer le montant de la taxe d’aménagement :
Quelles sont les réductions et les exonérations possibles pour cette taxe ?
Les réductions possibles
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :
les 100 premiers m2 d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale,
les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidés,
entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
bénéficiant d’un taux réduit de TVA.
Les exonérations possibles
Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre
les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.
Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner, par exemple :
les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, d’une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable
les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.
Comment déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?
Déclaration de la taxe d’aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement à l’occasion du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.
Paiement de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) en Île-De-France.
L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en deux fois. Vous recevrez un avis vous invitant à régler la taxe d’aménagement dans les 12 à 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Interview de Jonathan Dhiver, fondateur de MeilleureSCPI.com.
L’été 2023 a été marqué par des baisses de prix des parts allant jusqu’à -17% pour de grosses SCPI de bureaux. Jonathan Dhiver, fondateur de MeilleureSCPI.com, nous livre ses recommandations à destination des investisseurs touchés de près ou de loin par cette dévalorisation.
Quel est votre message pour ceux qui n’ont pas de SCPI et qui s’interrogent aujourd’hui sur la pertinence d’investir dans la pierre-papier ?
Il est toujours utile de rappeler quelques généralités concernant les SCPI. Elles permettent d’investir dans l’immobilier sans acheter directement un bien et de se soucier de sa gestion, avec une mutualisation des risques grâce à la diversification des actifs composant le patrimoine de chaque SCPI. Les SCPI génèrent un rendement potentiel (mais non garanti) souvent supérieur à d’autres placements comme le Livret A ou les fonds en euros des assurances vie.
Historiquement, les SCPI ont montré une certaine résilience face aux crises. Une baisse du prix des parts peut donc être une opportunité d’entrée pour ceux qui croient au long terme. Il faut d’ailleurs insister sur le fait que la SCPI est avant tout un placement long terme à privilégier pour la distribution régulière de ses dividendes : la durée de détention moyenne est de 22,5 années pour les épargnants. Cela permet plus facilement de lisser les variations de prix des parts qui sont normales dès lors qu’on investit dans des actifs soumis à des cycles immobiliers. Aujourd’hui plus que jamais, il faut faire ses propres recherches avant de choisir une SCPI en étudiant les rapports annuels et les reportings et/ou se faire assister par un conseiller en gestion de patrimoine.
Que peuvent faire ceux qui viennent de subir des baisses de prix ?
Comme je l’ai dit précédemment, l’immobilier est un investissement à long terme et les fluctuations à court terme sont normales. Certaines sociétés de gestion ont cependant été trop agressives dans leur stratégie d’endettement et de collecte, achetant des actifs quand les prix étaient à des niveaux très haut. C’est la conséquence qu’on retrouve aujourd’hui dans la forte baisse du prix de certaines grosses SCPI de bureaux gérées par des réseaux bancaires.
Il est bien sûr trop tard pour vendre ces SCPI sachant que la sortie se fait au prix de retrait en vigueur déterminé par la société de gestion dans le cas le plus fréquent de SCPI à capital variable. Ce prix de retrait correspond en général au prix de souscription diminué de la commission de souscription. Vendre aujourd’hui reviendrait donc à perdre sur deux tableaux : à la fois à hauteur de la baisse de prix et sur les droits d’entrée. Seuls des investisseurs détenant ces SCPI depuis de très longues années pourraient y voir un intérêt.
Une éventuelle revalorisation du prix de ces SCPI dans les prochaines années donnerait cependant l’occasion de sortir dans de meilleures conditions afin de mieux diversifier son portefeuille de SCPI. Il est par exemple préférable aujourd’hui de se tourner vers les SCPI diversifiées ou des SCPI récentes qui sont souvent plus agiles dans leurs investissements.
Certains détenteurs de SCPI pour l’instant épargnés par les baisses de prix s’interrogent sur la possibilité d’être concernés à leur tour avec les prochaines campagnes d’expertises qui seront menées fin 2023…
Cet événement de marché ne doit pas être généralisé à l’ensemble des SCPI. La majorité d’entre elles connaissent une stabilité de leur prix de parts et sur 90 SCPI de rendement, MeilleureSCPI.com en a comptabilisé près de 60 ayant attesté à ce jour d’une tendance positive ou ayant confirmé la stabilité de leur prix de parts, soit une proportion rassurante de près des deux tiers. Le meilleur moyen d’anticiper les tendances à venir est de bien connaître les actifs sous-jacents de ses SCPI : types d’immobilier, zones géographiques, taux d’occupation, durées des baux… Il est aussi possible de communiquer avec les sociétés de gestion pour comprendre leurs plans et stratégies. La règle est de ne jamais prendre de décisions impulsives basées sur la peur.
Pour les SCPI en capacité d’acheter des actifs au comptant, j’ajouterai que l’ajustement actuel à la baisse des prix de l’immobilier est une réelle opportunité car celles-ci sont capables de se positionner sur des actifs décotés qui présentent des rendements immobiliers élevés. Les derniers rendements d’acquisition communiqués indiquent une moyenne élevée proche de 7% avec des fourchettes comprises entre 4,6% et 10%, ce qui promet de faire bénéficier aux épargnants de distributions de dividendes plus avantageuses.
Passionné de finances et fort d’une solide formation académique, Jonathan Dhiver a su capitaliser sur son expérience dans le secteur de l’investissement au sein du groupe Cushman & Wakefield. En 2011, il a franchi une étape décisive dans sa carrière en fondant MeilleureSCPI.com. En tant que créateur de cette fintech innovante, il a ouvert la voie aux épargnants, leur permettant d’accéder facilement aux fonds du marché ainsi qu’à une mine d’informations précieuses.
MeilleureSCPI.com s’est imposée comme une référence incontournable dans le domaine de l’épargne immobilière, guidant avec succès plus de 3000 familles d’investisseurs à travers les méandres des investissements immobiliers. Les équipes de MeilleureSCPI.com accompagnent désormais les épargnants sur d’autres supports immobiliers tels que les Groupements Forestiers d’Investissement via la plateforme Meilleur-GF.com.
Vous êtes en couple et hésitez entre mariage et PACS ? En matière de succession notamment, il existe des différences à connaître.
Pacte civil de solidarité et mariage, deux unions différentes
Se marier ou se pacser ? Ces engagements permettent tous les deux d’officialiser une relation. Toutefois, avec le mariage, l’engagement est (selon les textes) plus fort. Avec le mariage, les époux se jurent fidélité, ce qui n’est pas le cas avec le PACS. Le mariage permet en outre aux époux de prendre le nom de l’autre, ce qui n’est pas possible avec le PACS. Les jeunes mariés peuvent néanmoins garder leur nom de naissance. De plus, en étant marié, on peut adopter l’enfant de son conjoint, ce que l’on ne peut pas faire en étant pacsé. Note : comme le PACS, le mariage est ouvert au couples hétérosexuels et homesexuels. Pour les couples homosexuels, la possibilité de se marier est une mesure tout de même récente puisqu’elle est entrée en vigueur avec la loi du 17 mai 2013, sous la présidence de François Hollande. Cette année, le mariage pour tous fête donc ses 10 ans.
Mariage, PACS : acquêts et indivision
Sans contrat de mariage, les époux sont par défaut soumis au régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. En d’autres termes, les biens acquis durant le mariage sont communs. En cas de divorce, seuls ces biens seront en conséquence partagés. Avec le PACS, le régime par défaut est celui de la séparation de biens. Les couples mariés ou pacsés peuvent cependant opter pour un autre régime s’ils le souhaitent : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée…
La question de la succession
En matière de succession, les règles ne sont pas les mêmes pour les couples pacsés que pour les couples mariés. Le mariage est ainsi considéré comme étant plus avantageux que le PACS. En effet, le PACS ne donne aucun droit de succession au partenaire survivant (pas même la pension de réversion) sauf si un testament a été rédigé. Avec le PACS, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier mais comme un tiers. « Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre » explique ainsi le site officiel de l’administration française. Avec le mariage, le conjoint survivant se voit accorder une part de l’héritage de la personne décédée. Lorsqu’une personne décède et que ses enfants sont le fruit de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a le choix entre un quart de l’héritage ou la totalité de l’usufruit. S’il opte pour les 25 % du patrimoine, il peut en faire ce qu’il souhaite (revente, don…). S’il choisit d’avoir la jouissance de 100 % des biens de son conjoint décédé, il n’en sera pas propriétaire et ne pourra donc ni les vendre, ni les léguer, ni les donner. Les règles changent encore s’il y a des enfants d’une première union ou bien s’il n’y a pas d’enfants. Vous avez des questions ? Un notaire pourra y répondre.
Le taux du Livret A est maintenu à 3% malgré l’inflation, au lieu de grimper à 4,1% comme l’aurait permis la formule de calcul. (DENIS CHARLET / AFP)
Sa formule de calcul aurait pu permettre une rémunération de 4,1% du placement préféré des Français. Mais le gouvernement et la Banque de France en ont décidé autrement.
C’est « une décision majeure » et « une bonne nouvelle », a salué Bruno Le Maire, jeudi 13 juillet, sur TF1. Le ministre de l’Economie et des Finances a suivi les recommandations de la Banque de France en maintenant le taux du livret A à 3%. Il s’est également engagé à ne pas le réviser à la baisse avant janvier 2025.
Pour la deuxième fois consécutive cette année, le taux du livret A n’a pas suivi l’inflation, alors qu’il le devrait, selon ses modalités de calcul habituelles. Alors que la hausse des prix s’élève à 4,5% sur un an, d’après les derniers chiffres communiqués en juin par l’Insee, le taux du livret A aurait pu être porté à plus de 4% au 1er août. Franceinfo décrypte les raisons de cette décision.
Pour ne pas pénaliser le logement social
Bruno Le Maire a évoqué des « raisons d’intérêt économique national » pour justifier sa décision de ne pas revaloriser le taux du livret A. Comme ce placement sert à financer les logements sociaux et les entreprises, une hausse de son taux aurait augmenté « le coût du crédit pour les PME, qui ont besoin d’investir », a argumenté le ministre de l’Economie.
Autre conséquence : l’augmentation « du crédit pour le logement social » aurait provoqué « des dizaines de milliers de logements sociaux » en moins, selon Bruno Le Maire. « A chaque fois que le livret A augmente, mécaniquement, ça fait augmenter le taux auquel les constructeurs de logements sociaux se financent, explique Maxime Chipy, le président de MoneyVox.fr, média spécialisé dans les finances, sur France 2. C’est pour ça aussi que le gouvernement a décidé de calmer un peu le jeu sur le taux du livret A. »
« Cette mesure sur la durée nous permet d’avoir de la visibilité », a souligné pour sa part Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH). « Le maintien d’un taux à 3% est un jalon important. » Car une hausse à 4% « aurait eu pour impact un nouvel enchérissement de la charge financière des bailleurs sociaux de l’ordre de 1,4 milliard d’euros en année pleine (…) dans un contexte de ralentissement continu de la production neuve de logements sociaux », relève l’USH dans un communiqué.
Pour encourager la consommation
En maintenant le taux du livret A à 3%, le ministre de l’Economie évite aussi de donner un coup de fouet à l’épargne, au détriment de la consommation. Pour le gouverneur de la Banque de France, cette mesure était indispensable, car il juge ce taux à 3% « trop élevé ». « Alors que l’épargne réglementée n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens », François Villeroy de Galhau a estimé qu’une hausse à 4% aurait été « préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».
« La consommation est en baisse en France et de ce fait, cela joue contre la croissance », confirme Philippe Crevel, le directeur du Cercle de l’épargne, à France 2. Depuis un an, face à l’érosion du pouvoir d’achat, les Français ont préféré mettre de l’argent de côté et moins dépenser. Le livret A a même enregistré un record de dépôts depuis le début de l’année 2023, avec près de 25 milliards d’euros épargnés. Or, la consommation reste le principal moteur de la croissance.
Pour favoriser d’autres placements
En attendant que ce ralentissement de l’inflation se confirme, Bercy préconise, pour les Français qui y sont éligibles, de basculer sur le livret d’épargne populaire (LEP). Réservé aux ménages les plus modestes, celui-ci profite à près de 10 millions de personnes, mais la moitié d’entre elles ont déjà atteint le plafond de 7 700 euros. En conséquence, comme le préconisait également la Banque de France, le ministère annonce porter ce plafond à 10 000 euros. Autre mesure destinée faire passer la pilule du maintien à 3% : le taux du LEP passe, lui, à 6%.
Le ministre invite également les Français à se saisir davantage des Plans épargne logement (PEL). Détenus aujourd’hui par environ 12 millions d’épargnants, ils pourront, dès à présent, être débloqués immédiatement pour financer des travaux de rénovation énergétique.
En optant pour la stabilité, le gouvernement devrait également satisfaire la Caisse des dépôts et consignations et les banques, qui gèrent les montants déposés et doivent donc rémunérer les épargnants. Une hausse du taux du livret A les aurait contraintes à verser plus d’argent.
Le Pacs protège le conjoint survivant en matière de logement. Toutefois, pour accentuer cette protection, les conjoints peuvent prendre des dispositions testamentaires. ( crédit photo : GettyImages )
Le Pacs est moins protecteur que le mariage, en termes de succession. Quand l’un des deux partenaires décède, l’autre n’a aucun droit sur l’héritage. Un testament doit être rédigé en faveur du conjoint survivant. En l’absence de testament et d’enfants communs, les parents, frères et sœurs du défunt héritent de ses biens.
Sommaire:
Décès du partenaire de Pacs: quelles sont les règles de succession?
Rédiger un testament, le meilleur moyen de transmettre votre patrimoine dans le cadre d’un Pacs
Partenaires pacsés: que devient votre logement en cas de décès?
Comment protéger votre partenaire de Pacs?
Décès du partenaire de Pacs: quelles sont les règles de succession?
L’article 515-7 du Code civil prévoit la dissolution automatique du Pacs en cas de décès de l’un des partenaires. Malgré leur union, les signataires sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’a donc aucun droit sur l’héritage du défunt. Selon la dévolution légale, si la personne décédée n’a pas d’enfant, ses parents et frères et sœurs sont les héritiers légaux.
Rédiger un testament, le meilleur moyen de transmettre votre patrimoine dans le cadre d’un Pacs
Rédiger ou faire rédiger un testament est le moyen le plus simple de transmettre vos biens à votre partenaire de Pacs après votre décès. En l’absence d’enfant, vous êtes libre de lui léguer l’intégralité de votre patrimoine. De plus, ce dernier est totalement exonéré de droits de succession.
À noter
Une personne sans descendance peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire. Toutefois, les ascendants peuvent en réclamer une partie. En effet, le droit de retour leur permet de récupérer les biens légués à leur enfant, à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents en vie.
Chacun des conjoints doit rédiger son testament individuellement. Il peut le rédiger lui-même, le dater et le signer: c’est un testament «olographe». Le testament peut également être rédigé devant un notaire. On parle alors de testament «authentique». Un testament peut être modifié, remplacé ou annulé à tout moment par le testateur.
Partenaires pacsés: que devient votre logement en cas de décès?
Si le défunt était seul propriétaire du logement où il vivait avec son partenaire de Pacs, ce dernier bénéficie d’un droit d’occupation à titre gratuit pendant un an à compter du décès. Cette disposition s’applique si le logement était la résidence principale du couple et que le partenaire survivant l’occupait au moment du décès.
Si le couple était copropriétaire du logement , le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers légaux du défunt. Il peut bénéficier de l’attribution préférentielle du bien, lui permettant d’avoir une priorité d’achat sur le logement concerné. Toutefois, son partenaire décédé doit avoir prévu ce droit dans son testament.
En location, si les partenaires étaient cotitulaires du bail , le partenaire survivant dispose d’un droit exclusif sur ce bail. Si le défunt était seul titulaire du bail , l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Toutefois, ses héritiers peuvent en réclamer l’attribution. En cas de conflit, c’est au juge des contentieux de trancher.
Comment protéger votre partenaire de Pacs?
Outre le testament, il existe plusieurs solutions pour protéger votre partenaire de Pacs:
• La convention de Pacs aménagée: le régime de l’indivision
Par défaut, les partenaires de Pacs sont soumis au régime de séparation de biens. Chacun est seul propriétaire des biens acquis avant ou durant le Pacs. Toutefois, par une convention de Pacs aménagée, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, les biens acquis pendant leur union sont considérés comme des «biens indivis par moitié». Cette disposition vaut quelle que soit la contribution financière respective de chacun.
• La souscription d’un contrat d’assurance-vie
La souscription d’une police d’assurance-vie est une option pour transmettre un capital exonéré d’impôt (pour les sommes inférieures à 152.500 euros). Les sommes versées sur le contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession. Vous pouvez en gratifier la personne de votre choix grâce à la rédaction d’une clause bénéficiaire . Les héritiers légaux ne peuvent pas réclamer cet argent en cas de décès. Toutefois, il existe une exception, si la somme est jugée «manifestement excessive» au regard du patrimoine du défunt.
• Faire une donation de votre vivant
La donation permet de gratifier votre partenaire de Pacs de votre vivant. Il est possible de transmettre jusqu’à 80.274 euros tous les quinze ans, sans aucun droit à payer. Une donation est irrévocable, même en cas de rupture de Pacs.
Un partenaire de Pacs peut percevoir un capital décès
Pour toucher ce capital, le partenaire survivant doit adresser une demande à la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait le défunt, dans un délai d’un mois suivant le décès. Le montant du capital décès est forfaitaire. Depuis le 1er avril 2023, il s’élève à 3.738 euros. Les personnes pacsées ne sont pas éligibles à la pension de réversion de leur partenaire.
– l’assuré était indemnisé par l’Assurance chômage, par l’Assurance Maladie, ou s’il percevait une pension d’invalidité, de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
– l’assuré exerçait une activité salariée durant les trois mois précédent son décès ; Le capital décès permet de faire face aux frais immédiats lors de la perte d’un proche. Le partenaire de Pacs peut obtenir le versement du capital décès par l’Assurance Maladie
Réduction d’impôt, transmission, IFI : toutes les subtilités fiscales des GFI en détails.
Réduction d’impôt
Investir dans un Groupement forestier d’investissement (GFI) apporte à l’entrée un beau coup de pouce fiscal. Les parts de groupements forestiers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi (IR-PME), majorée cette année encore à 25% (du 10 mars au 31 décembre 2023). Cela permet au passage de gommer les frais de souscription qui représentent en moyenne 10% du montant investi. Il faut cependant souscrire à une émission de nouvelles parts, les parts acquises sur le marché secondaire restant à 18% d’avantage fiscal. L’épargnant devra bien sûr conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la date de sa souscription dans le cadre de cet avantage fiscal.
Les plafonds d’investissement sont actuellement élevés : jusqu’à 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple, soit des réductions d’impôt pouvant atteindre respectivement 12.500 € et 25.000 €. Ces réductions d’impôt sur le revenu sont soumises au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 € par an mais l’excédent est reportable sur les 4 exercices suivants.
En prenant l’exemple d’une personne seule investissant 10.000 € dans des parts de GFI d’ici la fin de l’année 2023, la réduction d’impôt sera de 2.500 € mais cet avantage fiscal ne sera perçu qu’en juillet 2024 après la déclaration des revenus du printemps 2024.
Un bel outil de transmission
Les Groupements Forestiers sont aussi un excellent moyen de transmettre son patrimoine car ils bénéficient d’une réduction de 75% de l’assiette imposable en cas de donation ou de succession. Cet abattement de 75% s’applique sans limitation de valeur et sans limite d’âge mais uniquement sur la quote-part forestière de la valeur des parts (hors trésorerie détenue par le GFI et hors frais de souscription).
Prenons l’exemple de 100.000 € investi en GFI avec une quote-part forestière de 90% (les 10% restants représentant la trésorerie du GFI) et l’hypothèse d’un montant intégrant 10% de commission de souscription (la moyenne sur l’offre du marché). La transmission en ligne directe (parent-enfant) de cet investissement avec un taux de droit de succession à 30% permet par exemple de transmettre 81.225 € par rapport à 70.000 € avec la transmission simple d’une même somme d’argent de 100.000 €. L’avantage représente 11.225 € et monte à 18.300 € dans la tranche à 40% et même à 21.838 € dans la tranche à 45%.
Dans le détail, les droits à payer se limitent à 8.775 € avec le GFI contre 30.000 € avec une somme d’argent sachant que cet exemple neutralise la commission de souscription pour mieux comparer les montants transmis. Ainsi la personne recevra en fait 91.225 € mais récupérera 81.225 € en cas de vente de ces parts de GFI. A la revente des parts de GFI, la valeur de retrait correspond en effet au prix de souscription initial diminué de la commission de souscription (10.000 € dans notre exemple).
Exonération d’IFI
De la même manière, les GFI bénéficient d’un abattement de 75% sur la quote-part forestière de la valeur des parts pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans certains cas particuliers, l’exonération d’IFI peut même être totale.
