Monter une société civile immobilière (SCI) afin de gérer ses biens locatifs présente de nombreux avantages successoraux. Les démarches sont simples. Nos conseils pour profiter au mieux de cette opération.
La SCI permet d’abord de transmettre son patrimoine à moindre coût fiscal. Elle est aussi utile pour prévenir d’éventuelles mésententes entre ses héritiers ou protéger son concubin d’un décès. De plus en plus de familles y recourent. Encore faut-il bien connaître ses règles de fonctionnement pour en profiter au mieux de ses intérêts et de ceux de ses proches.
Statuts de la SCI
Faites appel à un notaire ou à un avocat pour bien verrouiller le contrat. Contrairement à ce que l’on pense, créer une SCI n’est pas très compliqué. La principale formalité consiste à rédiger les statuts. Il s’agit pour les futurs associés, c’est-à-dire les membres de la famille inclus dans le projet, de prévoir les règles de gestion qui s’imposeront à eux (modalités de revente des parts, dates de tenue des assemblées…), sans oublier de définir le rôle exact du gérant de la SCI (souvent un des parents) vis-à-vis des tâches administratives à effectuer, telles que la sélection des locataires, l’encaissement des loyers, l’entretien des locaux ou l’établissement des bilans comptables.
Vous pouvez vous inspirer des statuts de SCI types disponibles sur Internet. Mieux vaut cependant opter pour du sur-mesure, car chaque projet est unique. La solution est alors de passer par un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier, sachant que leur intervention n’est pas donnée : tablez entre 2 000 et 3 000 euros de frais selon l’importance du dossier à traiter. Une fois les statuts de la société rédigés, il ne restera plus qu’à les rendre publics en les déposant au tribunal de commerce.
Fonctionnement
Certaines obligations comptables peuvent être confiées à un professionnel. La bonne marche d’une SCI doit nécessairement être assurée par un gérant, le plus souvent l’un des parents. Il décidera librement de tout ce qui a trait à la gestion du bien (les enfants n’auront pas leur mot à dire). Mais c’est une charge de travail assez lourde, dont il faut bien quantifier le contenu dès le départ et, éventuellement, le niveau de rémunération.
Plusieurs tâches doivent en effet être assumées par ce gérant : recherche des locataires, rédaction des baux, répartition des charges, entretien des locaux… Il y a aussi du travail à faire sur le plan comptable, comme le suivi des relevés bancaires, des chèques émis et des loyers perçus. Sans oublier les obligations sociales : convocation des associés et tenue des assemblées, envoi des procès-verbaux… Au besoin, certaines de ces tâches pourront être sous-traitées à un expert-comptable.
Transmission
Vos parts se donneront aisément et avec un joli bonus fiscal. La division d’un logement en parts sociales permet de donner des parts en franchise d’impôts jusqu’à v euros par enfant (soit l’abattement légal entre parents et enfants, renouvelable tous les quinze ans). Mais, outre le fait que cette donation peut se faire à l’euro près, de manière à optimiser le dispositif (chose impossible à réaliser avec un bien classique), au-delà du montant de 100 000 euros, les parts supportent des droits moins élevés que dans le cas d’une transmission en direct. En effet, divisé en parts sociales, le logement perd 15% de sa valeur du fait de sa moindre liquidité.
Notez aussi qu’en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et pour la même raison, un tel bien bénéficie d’un abattement de 10%.
Impôts
Optez pour le régime de la taxation des revenus si vous investissez sur le long terme. Concernant l’imposition des revenus de la SCI, vous avez le choix : opter pour l’impôt sur les sociétés afin d’alléger la ponction (15% jusqu’à 42 500 euros). Mais attention à la revente : la plus-value, imposée comme les loyers, est calculée en réintégrant les amortissements réalisés (2 à 3% du prix d’achat ont pu être déduits chaque année des bénéfices de la SCI), et sans aucun abattement pour la durée de détention. Si les biens prennent beaucoup de valeur, attendez-vous à une note salée !
Le régime de l’impôt sur le revenu (seconde option) est généralement moins attractif pour les loyers encaissés, mais il est plus intéressant pour la plus-value : 19% de taxe et 17,2% de prélèvements sociaux, sachant qu’avec les abattements légaux l’exonération totale sera acquise respectivement au bout de vingt-deux et trente ans. A privilégier si on investit dans la pierre sur le long terme.
Un mauvais plan pour les couples mariés ou pacsés
Contrairement aux concubins, les couples mariés ou pacsés qui souhaitent se protéger mutuellement n’ont pas intérêt à acheter leur résidence principale via une SCI. En cas de décès, vis-à-vis des héritiers, le survivant perdrait alors le droit de jouissance du bien auquel il peut habituellement prétendre. Il ne pourrait pas non plus en obtenir l’attribution préférentielle. A éviter, donc, d’autant qu’au sein d’un couple marié ou pacsé, l’achat sous le régime classique de l’indivision n’a rien de pénalisant : les biens légués au survivant sont exonérés d’impôts.
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés par l’administration à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.
Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 45 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55 du 14-2-2024
Par Sophie KONCINA
1. L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a aménagé les règles d’imposition au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI des loueurs de meublés de tourisme à compter de l’imposition des revenus de 2023.
La rédaction de cette mesure, qui touche à la fois les loueurs de meublés de tourisme classés et non classés, a suscité de nombreuses interrogations. C’est en effet par « erreur » selon les termes du Gouvernement que cette a mesure a été adoptée.
Par une mise à jour de la base Bofip en date du 14 février 2024, l’administration retient une mesure de faveur pour l’imposition des revenus de 2023.
2. L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition au régime micro-BIC applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés. La limite d’application du régime micro-BIC a ainsi été abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire applicable a été également abaissé de 50 % à 30 %.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de ce durcissement, les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus en principe de plein droit du régime micro-BIC en 2023 si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €.
L’administration souligne que cette modification, qui entraîne le basculement des contribuables concernés vers un régime réel d’imposition, impose de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023. Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure, elle admet cependant que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur rédaction antérieure à l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55).
Évolution de l’aide MaPrimeRénov’, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, leasing auto à 100 euros par mois, création d’un plan d’épargne « avenir climat » réservé aux moins de 21 ans… Découvrez ce qui change pour vous en 2024.
Sommaire
Revenus
Impôts
Carburant et énergie
Transition écologique
Prêts, crédits et épargne
Travail
Vie quotidienne
Évolutions à venir en 2024
Revenus
Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s’élève ainsi à 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
Voici les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :
Smic net : 1 398,69 €
Smic brut : 1 766,92 €
Smic horaire net : 9,22 €
Smic horaire brut : 11,65 €
Revalorisation des retraites
Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée. Elle s’élève à 5,3 % et est effective à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur votre retraite de janvier, qui sera versée le 9 février.
Impôts
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.
Fraction du revenu imposable (pour une part)
Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 11 294 €
0 %
De 11 295 € à 28 797 €
11 %
De 28 798 € à 82 341 €
30 %
De 82 342 € à 177 106 €
41 %
Supérieure à 177 106 €
45 %
Prorogation de la réduction d’impôt « Denormandie ancien »
Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Carburant et énergie
Maintien de l’indemnité carburant
En 2024, une indemnité « carburant travailleur » sera versée si le prix du carburant dépasse un « seuil d’alerte ». Elle représenterait 100 euros par véhicule, soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen.
Maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité
Appliqué depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l’électricité est maintenu en 2024. Le Gouvernement pourra fixer tout au long de l’année un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui en vigueur, afin de permettre la limitation de la hausse des tarifs prévue au 1er février 2024.
Transition écologique
Évolution de MaPrimeRénov’ et recours systématique à Mon accompagnateur Rénov’
En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.
La mobilisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages propriétaires dans leurs projets de travaux, deviendra par ailleurs systématique.
Évolution du bonus écologique
Dans le cadre de la transition énergétique et de la stratégie nationale « Industrie verte », le bonus écologique évolue. Désormais, le véhicule acheté ou loué doit bénéficier d’un score environnemental minimal pour être éligible à cette aide. Ce score permet d’évaluer de façon plus complète l’empreinte carbone d’un véhicule.
Mise en place de la location de voiture électrique à 100 euros/mois
Un nouveau dispositif de leasing de voitures électriques à 100 euros par mois (ou moins) est mis en place à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023). Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions.
La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :
le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs,
le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,
le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,
l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes,
la limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans, sauf dans les situations où le véhicule est devenu inutilisable.
Hausse et élargissement du bonus réparation
Le bonus réparation est une aide permettant de réparer à moindre coût vos appareils du quotidien. Plusieurs évolutions sont prévues en 2024, telles que :
le doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur,
l’augmentation de 5 euros sur 21 appareils,
l’éligibilité de 24 nouveaux équipements (la liste complète passe donc de 49 à 73 produits),
l’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable,
la baisse du seuil de déclenchement de 180 à 150 euros pour un ordinateur portable.
Généralisation du tri à la source
À partir du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cela fait suite à la directive-cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Prêts, crédits et épargne
Prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.
Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.
L’éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.
Augmentation du taux d’intérêt du PEL
Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Si votre compte demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.
Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).
Par ailleurs, les crédits relais tels que définis au 16° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d’effort.
Fin de l’ouverture des PER aux mineurs
Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs est supprimée par la loi de finances pour 2024.
Un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans est par ailleurs introduit : le plan d’épargne « avenir climat » (voir plus bas dans cet article).
Travail
Pôle emploi devient France Travail
En application de la loi pour le plein emploi votée le 18 décembre, France Travail est progressivement déployé à partir du 1er janvier 2024 pour remplacer Pôle emploi.
Le site de Pôle emploi deviendra francetravail.fr dès février 2024.
Évolution de la prime de partage de la valeur
À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. Une exception est prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels. Les concernés continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’en 31 décembre 2026.
Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, un nouveau dispositif est introduit : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail. Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent également être attribuées au titre d’une même année civile.
Vie quotidienne
Création de MaPrimeAdapt’ pour les travaux d’adaptation des logements
MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui souhaitent aménager leur domicile selon leurs besoins. Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé en perte d’autonomie précoce, en situation de handicap et ceux âgés de 70 ans et plus (sous conditions de ressources).
Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er janvier 2024 et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.
Prolongation de l’utilisation étendue des titres-restaurant
L’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est prolongée d’un an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Évolutions à venir en 2024
Création du plan d’épargne « avenir climat »
Un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans fait son entrée en 2024 : le plan d’épargne « avenir climat » (PEAC).
Ce dispositif, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permettra aux jeunes Français de constituer une épargne de long terme, tournée vers le financement de la transition écologique.
Ce plan d’épargne entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2024. Les modalités de fonctionnement seront également déterminées par décret.
Nouvelle version du Label ISR
Le label investissement socialement responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Suppression de la carte verte automobile
À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.
L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de souscription à une assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.
Mise en place du chargeur universel
À partir du 28 décembre 2024, les professionnels devront mettre en vente séparément l’appareil et son chargeur de façon à éviter au consommateur l’achat d’un nouveau chargeur s’il en dispose déjà d’un adapté à tous les appareils, et ce, dans une démarche à la fois économique et écologique.
Malgré les défis actuels du marché immobilier d’entreprises, les SCPI offrent des perspectives prometteuses et invitent à la patience plutôt qu‘à la vente précipitée. ( crédit photo : Shutterstock ).
Le marché immobilier d’entreprises traverse une période difficile. En conséquence, celui des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se trouve en tension. Les SCPI essuient un recul important de la collecte. Certaines déprécient leurs parts. Alors, faut-il vendre ? Pas vraiment. Il s’agit désormais d’être patient et de laisser le temps aux SCPI de revoir leur stratégie de long terme. De belles opportunités sont même à saisir pour les SCPI.
Sommaire:
Le marché des SCPI est en tension
La valeur des parts baisse pour certaines SCPI et augmente pour d’autres
Si vos parts de SCPI baissent, faut-il les vendre tout de suite?
Le marché des SCPI est en tension
Le marché des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) montre des signes de tension. Selon l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim), au premier semestre 2023, la collecte nette a atteint 4,1 milliards d’euros. Elle essuie un recul de 23% par rapport à la même période en 2022. Les difficultés rencontrées par le marché immobilier physique sont en cause. En effet, les banques ont fortement durci leurs conditions d’octroi de crédits immobiliers. De plus, l’inflation persistante a provoqué une hausse spectaculaire des taux d’intérêt.
Dans ce contexte, le volume de ventes de biens immobiliers d’entreprises baisse depuis le début de l’année. Il a chuté de 51% au premier semestre de 2023, selon ImmoStat (dont −67% au deuxième trimestre). Les investissements sont tombés à 2,5 milliards d’euros, leur plus faible niveau depuis 2010.
La valeur des parts baisse pour certaines SCPI et augmente pour d’autres
Certaines SCPI sont confrontées à des baisses significatives de leurs actifs. C’est le cas pour celles étant principalement orientées sur le marché des bureaux. Toutefois, certaines SCPI enregistrent des hausses de leurs parts. C’est le cas, par exemple, des SCPI diversifiées: elles investissent dans des secteurs (commerces, bureaux, entrepôts…) et des zones géographiques variées (régions françaises, zone euro…). Cela leur permet de tirer leur épingle du jeu, selon France SPCI , qui publie la liste des sociétés ayant revalorisé leurs parts en 2O23 (à la hausse ou à la baisse).
À savoir
Selon France SCPI, «une réduction du prix des parts d’une SCPI engendre inévitablement une augmentation du taux de distribution». En effet, la dépréciation des actifs couplée aux loyers entrants engendre une augmentation du rendement (exprimé en pourcentage). Cela permet à la SCPI de servir une meilleure performance l’année suivante.
Si vos parts de SCPI baissent, faut-il les vendre tout de suite?
La panique est rarement bonne conseillère en matière de choix financiers. Si vos parts de SCPI sont dépréciées, vous essuierez une perte en les vendant. En effet, la différence entre le prix d’achat et le prix de vente est en votre défaveur quand le marché peine. Par conséquent, il est conseillé de privilégier la patience: les SCPI en difficulté sont en train de réviser leur stratégie.
Par ailleurs, la valeur de vos parts a peut-être baissé, mais la rémunération de la SCPI n’est pas nécessairement affectée. En 2023, les rendements des SCPI devraient approcher leurs niveaux de 2022, soit 4,53 % en moyenne, selon l’Aspim. En effet, l’inflation forte est une bonne nouvelle pour les SCPI: les revenus locatifs augmentent, puisqu’ils sont indexés sur l’inflation. De plus, les SCPI investissent «cash»: elles n’empruntent pas. La hausse des taux d’emprunt est sans effet sur elles. En outre, le marché du crédit se grippe pour les emprunteurs. Pour les SPCI, la concurrence est moins rude. Elles ont donc un coup d’avance pour profiter de belles opportunités.
Marché immobilier 2024: quels sont les signaux à surveiller?
Le marché immobilier traverse une zone de turbulences depuis le début de l’année 2023. Il souffre de la remontée des taux d’intérêt, du coût de l’emprunt et des conditions d’octroi de crédits immobiliers plus difficiles. À quoi s’attendre en 2024? L’inflation devrait ralentir. Or, c’est en fonction de l’évolution de l’inflation que les banques centrales vont décider de celle des taux. À ce stade, la tendance est plutôt à la stabilisation des taux.
Le private equity est souvent considéré comme une classe d’actifs à haut rendement mais qui implique un niveau de risque plus élevé par rapport à d’autres classes d’actifs plus traditionnels. Qu’en est-il exactement ?
Le private equity, ou capital-investissement, consiste à investir directement dans des entreprises privées non cotées en bourse pour financer leur développement. En devenant actionnaire, vous participez au succès de ces entreprises. L’objectif est de réaliser un retour sur investissement à moyen terme, en cédant les parts de ces entreprises. Le private equity est souvent considéré comme une classe d’actifs à haut rendement, mais il comporte également des risques.
Capital-investissement : à quel rendement s’attendre ?
Les investissements en private equity visent à générer des rendements supérieurs à ceux de placements plus traditionnels. Mais les performances peuvent fluctuer considérablement d’une année à l’autre, d’un fonds à l’autre et aussi en fonction de nombreux autres facteurs tels que le secteur d’activité, la qualité de la gestion, la durée de l’investissement ou encore le contexte économique.
Selon l’association France Invest (association professionnelle qui représente l’industrie du capital-investissement en France), les performances du private-equity sont supérieures à toutes les autres classes d’actifs sur longue période. À fin 2022, et malgré un environnement plus incertain sur les derniers mois, les performances sur longue période se sont consolidées à un niveau élevé et stable, à 14,2 % par an sur 10 ans, contre 10,4 % pour les actions du CAC 40 et 5,6% pour l’immobilier.
Bien comprendre les risques associés au private-equity
Le private equity est un placement peu liquide, ce qui implique de ne pas avoir besoin d’utiliser l’argent investi pendant une longue période. En effet, les fonds de private-equity peuvent avoir des périodes de blocage pouvant aller jusqu’à 12 ans, selon la stratégie d’investissement.
Le capital investissement comporte un risque opérationnel élevé car il implique souvent des prises de contrôle ou des participations significatives dans des entreprises. Les performances de ces entreprises peuvent être influencées par des facteurs opérationnels, tels que la gestion, la concurrence, ou les changements du marché. Le succès de ces sociétés n’est pas garanti.
Par ailleurs, les performances peuvent aussi être affectées par les conditions du marché. Un contexte économique défavorable peut par exemple diminuer la valorisation des entreprises et impacter ainsi la valeur des investissements.
En conclusion, si le potentiel de rendement du private-equity est plus élevé que celui d’un placement traditionnel, il faut avoir conscience que la prise de risque est-elle aussi plus importante et qu’il existe un risque de perte partielle voire totale du capital investi.
Les sommes que vous avez placées sur votre assurance vie sont disponibles à tout moment. Aussi, en cas de coup dur ou tout simplement pour financer un projet, vous pouvez retirer partiellement ou totalement votre épargne. Mais avant de demander un rachat, il est nécessaire de bien comprendre les conséquences.
Mesurer les conséquences fiscales
Les intérêts générés par les sommes investies sur une assurance vie ne deviennent imposables que lorsque vous effectuez un retrait. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Si votre contrat a plus de 8 ans au moment du retrait, les gains réalisés bénéficient d’une fiscalité favorable : ils sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple. Mais attention, si vous effectuez un retrait avant les 8 ans du contrat, la fiscalité devient moins favorable car les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 12,8% auxquels s’ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux, soit une ponction de 30% au total.
Avant d’effectuer un rachat sur votre assurance vie, vérifiez donc l’âge de votre contrat.
Vérifier l’existence éventuelle de frais de retrait
Certaines unités de compte, notamment des unités de compte immobilières, comportent des pénalités en cas de retrait avant une certaine période. Dans ce cas, si vous retirez les sommes investies sur ce type de support avant l’expiration du délai, vous devrez régler des frais de retrait. Ceux-ci peuvent représenter jusqu’à 3% de l’épargne.
Est-ce le bon moment pour vendre vos supports en unités de compte ?
Les unités de compte sur un contrat d’assurance vie sont généralement placées sur les marchés financiers. Il peut s’agir par exemple d’OPCVM investies en actions ou en obligations. Elles sont donc susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse. Aussi, avant d’effectuer un retrait, prenez le temps d’analyser chacun des supports d’investissement pour savoir si vous êtes en plus-value (soit un gain) ou en moins-value (soit une perte). Si vous êtes en moins-value, retirer votre argent revient à enregistrer une perte.
Demander une avance
Si vous avez un besoin ponctuel de liquidités, sachez que vous pouvez demander à votre assureur une avance. L’avance sur un contrat d’assurance vie fonctionne sur le même principe que le prêt. Elle permet de vous faire prêter par l’assureur une partie du capital placé sur votre contrat, moyennant des intérêts. Le montant avancé est généralement limité à 80 % du capital investi en fonds en euros et 60 % du capital investi en unités de compte. Vous pouvez rembourser en une seule ou plusieurs fois, dans un délai de 3 ans, parfois reconductible. Vous disposez ainsi de liquidité, sans avoir à effectuer un rachat sur votre contrat.
