Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2026 pour le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.
Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l’article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2026 (hors outre-mer), calculés par nos soins.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, à :
Zones
A bis
A
B1
B2 et C
19,71 €
14,64 €
11,80 €
10,26 €
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 sont les suivants :
Zones
A bis
A
B1
B2 et C
Personne seule
44 344 €
44 344 €
36 144 €
32 530 €
Couple
66 276 €
66 276 €
48 268 €
43 439 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
86 878 €
79 666 €
58 043 €
52 239 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
103 727 €
95 427 €
70 073 €
63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
123 415 €
112 968 €
82 432 €
74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
138 874 €
127 122 €
92 900 €
83 611 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 15 471 €
+ 14 164 €
+ 10 364 €
+ 9 325 €
A noter :
Au titre de l’expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 du 26 mars 2020. Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.
Publié le 07 janvier 2026 – Source: A2g Patrimoine
Les récents événements politiques au Venezuela, marqués par une intervention forte des États-Unis et un possible changement de gouvernance, ont suscité de nombreuses interrogations. Faut-il y voir un simple épisode politique ou un mouvement de fond aux conséquences économiques plus larges ? Les équipes de Janus Henderson livrent une lecture qui dépasse le seul cadre vénézuélien.
Un impact limité à court terme sur les marchés financiers
À court terme, ces événements ne devraient pas bouleverser les marchés mondiaux. Le Venezuela est économiquement marginalisé depuis de nombreuses années, en raison de sanctions internationales, d’une instabilité politique chronique et d’un effondrement de son appareil productif.
De nombreuses entreprises internationales ont déjà quitté le pays. Quelques groupes seulement conservent une exposition résiduelle, notamment dans le secteur énergétique. Pour ces acteurs, un environnement politique plus stable pourrait, à terme, représenter une amélioration progressive des conditions d’exploitation.
Sur les marchés financiers :
les obligations vénézuéliennes pourraient connaître un soutien temporaire, lié à l’espoir d’une normalisation politique ;
les marchés pétroliers pourraient réagir de façon contrastée : l’incertitude géopolitique pousse souvent les prix à la hausse, mais une reprise de la production vénézuélienne exercerait, à terme, une pression à la baisse.
Pourquoi le Venezuela reste stratégique sur le plan énergétique
Le Venezuela détient les plus importantes réserves prouvées de pétrole au monde. Pourtant, sa production s’est effondrée : elle est passée d’environ 3 millions de barils par jour au début des années 2000 à moins d’un million aujourd’hui.
Cette chute s’explique par :
les sanctions internationales,
un sous-investissement chronique,
la dégradation des infrastructures pétrolières.
Dans un scénario de stabilisation politique et d’allègement des sanctions, le pays pourrait rouvrir la porte aux investissements étrangers. Certains analystes estiment qu’une production de 2 millions de barils par jour pourrait être atteinte à horizon de quelques années, sous conditions.
Une telle évolution modifierait l’équilibre mondial de l’offre pétrolière et renforcerait la sécurité énergétique des pays occidentaux, en particulier des États-Unis.
Un enjeu géopolitique bien plus large
Au-delà de l’aspect économique, la situation du Venezuela illustre une tendance plus globale : le retour progressif à un monde organisé autour de sphères d’influence régionales.
Les États-Unis cherchent à consolider leur position sur le continent américain,
la Chine renforce son influence en Asie,
l’Europe doit composer avec une relation complexe avec la Russie.
Dans ce contexte, le Venezuela apparaît comme un cas d’école : un événement local, mais révélateur d’un réalignement géopolitique mondial auquel les investisseurs devront progressivement s’adapter.
Ce qu’il faut retenir pour les investisseurs
À court terme, ces évolutions ne devraient pas provoquer de revalorisation massive des marchés. En revanche, elles méritent une attention particulière sur le moyen et long terme, notamment pour :
les marchés de l’énergie,
les obligations des pays émergents,
la diversification géographique des investissements,
la gestion du risque géopolitique dans les portefeuilles.
Comme toujours, ces perspectives restent soumises à de nombreuses incertitudes. Les tendances passées ne préjugent pas des évolutions futures, et aucun scénario ne peut être garanti.
Depuis la fin septembre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé une vaste campagne d’information par courriel auprès des loueurs de meublés de courte durée, afin de les sensibiliser aux conséquences de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Cette réforme, applicable aux revenus 2025, bouleverse les conditions d’accès au régime micro-BIC, poussant de nombreux bailleurs vers le régime réel.
Concrètement, les seuils du micro-BIC ont été drastiquement abaissés : 15.000 € de recettes pour les meublés de tourisme non classés (contre 77.700 € auparavant), avec un abattement fiscal de 30 % ; 77.700 € pour les meublés classés ou chambres d’hôtes (contre 188.700 €), avec un abattement de 50 %.
Au-delà de ces seuils sur deux années consécutives, les bailleurs basculeront automatiquement au régime réel, qui impose une tenue de comptabilité, la déclaration de résultats sur la liasse 2031 et le suivi des charges et amortissements.
Selon Baptiste Bochart, juriste chez JD2M, cette initiative vise à éviter des « désagréments déclaratifs » au printemps 2026. Mais elle arrive tardivement : les loueurs doivent dès à présent rassembler justificatifs et factures ou se faire accompagner d’un expert pour éviter erreurs et redressements.
Paradoxalement, ce changement peut aussi se révéler avantageux fiscalement, puisque le régime réel permet de déduire de nombreuses charges (intérêts d’emprunt, frais d’agence, ménage, taxes ou amortissement) et de réduire fortement l’imposition.
Le décès d’un partenaire entraîne la dissolution immédiate du PACS. Cette fin est constatée par l’officier d’état civil ou le notaire qui avait enregistré la convention. La mention est ensuite portée sur les actes de naissance des deux partenaires. Le survivant n’a aucune formalité à accomplir pour constater la dissolution.
Concrètement, il conserve uniquement ses biens propres ainsi que, le cas échéant, sa part indivise sur les biens acquis en commun. Mais il n’hérite d’aucune part du patrimoine du défunt en l’absence de dispositions testamentaires.
Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal
Le PACS ne confère pas de droits successoraux. Sans testament, le survivant est considéré comme étranger à la succession. Ce sont les héritiers légaux qui reçoivent l’intégralité du patrimoine : les enfants en premier lieu, puis les parents, frères et sœurs ou autres membres de la famille si le défunt n’avait pas de descendants.
Cette différence est majeure par rapport au mariage. Le conjoint marié est héritier réservataire et dispose de droits légaux sur la succession. Le partenaire pacsé, lui, n’a aucun droit automatique, quelle que soit la durée de la vie commune ou l’existence d’enfants en commun.
Le testament, outil incontournable de protection
Pour protéger le partenaire pacsé, la rédaction d’un testament est indispensable. Sans enfant, il est possible de lui léguer la totalité du patrimoine. En présence d’enfants, la transmission doit respecter la réserve héréditaire.
La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants :
avec un enfant, la moitié du patrimoine peut être transmise au partenaire ;
avec deux enfants, un tiers ;
avec trois enfants ou plus, un quart.
Ces proportions constituent la limite maximale de ce qui peut être légué au survivant. Un testament permet donc d’assurer une protection, mais toujours dans le respect des droits des héritiers réservataires.
La question du logement est l’un des points les plus sensibles pour le partenaire pacsé survivant. La loi prévoit un droit temporaire d’un an de jouissance gratuite sur la résidence principale et le mobilier qu’elle contient. Ce droit s’applique qu’il s’agisse d’un logement en location ou en propriété, sauf si le défunt en a décidé autrement par testament.
Lorsque le logement était loué, le survivant peut en reprendre la cotitularité s’il figurait déjà sur le bail ou obtenir le transfert du contrat. En cas de copropriété, il se retrouve en indivision avec les héritiers mais conserve son droit d’usage d’un an. Il peut également demander l’attribution préférentielle du logement, mais cette faculté doit être prévue par testament.
Si le défunt était seul propriétaire, le survivant ne dispose que du droit d’occupation temporaire d’un an. Passé ce délai, il ne bénéficie d’aucune garantie s’il n’a pas été institué légataire par testament.
Une jurisprudence qui limite la protection par usufruit
La volonté de protéger le partenaire pacsé par le biais d’un legs en usufruit sur la résidence principale peut se heurter à la réserve héréditaire. Dans une affaire récente, un homme avait légué à sa partenaire pacsée l’usufruit de sa résidence principale, représentant 80 % de son patrimoine. Son fils unique a contesté ce legs, estimant qu’il portait atteinte à sa réserve. La Cour de cassation a confirmé cette analyse en retenant la valeur en pleine propriété du bien, et non celle de l’usufruit.
Cette décision montre les limites de la protection que peut offrir un legs d’usufruit dans le cadre d’un PACS, en particulier lorsque l’essentiel du patrimoine est concentré dans le logement familial.
Les droits fiscaux et sociaux du survivant
Le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale de droits de succession et de mutation. Ainsi, s’il est légataire par testament, il peut recueillir la quotité disponible sans aucune fiscalité successorale.
En matière sociale, les droits sont limités. Le survivant peut bénéficier du capital décès de la CPAM, sous réserve d’en faire la demande dans le délai d’un mois. Il dispose de trois jours de congés décès. En revanche, il ne bénéficie pas de la pension de réversion, réservée exclusivement aux conjoints mariés.
Le PACS face au mariage : une protection inégale
Pour les couples, la distinction entre mariage et PACS est déterminante en matière successorale. Le mariage confère au conjoint survivant des droits légaux, comme la possibilité de recueillir tout ou partie de la succession en usufruit, un droit viager au logement et la pension de réversion.
À l’inverse, le PACS, même s’il aligne la fiscalité successorale, ne prévoit aucune vocation héréditaire. Le testament est donc incontournable. En présence d’enfants, la part qui peut être transmise est strictement encadrée. Cette différence rend la situation du partenaire pacsé plus précaire, notamment dans les familles recomposées.
Les outils de planification pour protéger le survivant
Plusieurs dispositifs permettent de renforcer la protection du partenaire pacsé :
Testament : indispensable pour transmettre tout ou partie de la quotité disponible.
Assurance vie : outil privilégié, car elle échappe en grande partie aux règles successorales et permet de désigner directement le partenaire comme bénéficiaire, avec exonération de droits.
Donation : possible sur les biens présents, mais limitée par la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.
Attribution préférentielle du logement : envisageable si elle est prévue dans un testament et sous réserve de respecter la réserve héréditaire.
L’association d’un testament et d’un contrat d’assurance vie est la stratégie la plus utilisée pour sécuriser la situation du partenaire pacsé survivant.
Sans testament ni dispositifs complémentaires, le partenaire pacsé survivant n’a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire décédé. Il ne conserve que ses biens propres et sa part éventuelle en indivision. S’il vivait dans un logement appartenant en propre au défunt, il devra le quitter à l’issue de l’année de jouissance gratuite, sauf legs particulier en sa faveur.
Cette situation est particulièrement problématique dans les unions longues où les partenaires ont organisé leur vie commune sans mariage. L’absence de pension de réversion accentue encore cette fragilité.
Conclusion
Le PACS, bien qu’il assure une exonération fiscale identique à celle du mariage, ne confère aucun droit successoral automatique. Le testament reste le seul moyen d’assurer une protection partielle au partenaire survivant, dans le strict respect de la réserve héréditaire. Le droit temporaire au logement et certains avantages sociaux ne suffisent pas à garantir une sécurité comparable à celle du mariage.
Pour les professionnels de la gestion de patrimoine, il est essentiel d’alerter les clients pacsés sur la précarité successorale attachée à leur statut et de proposer des solutions adaptées, combinant testament, assurance vie et dispositions spécifiques sur le logement.
Une transmission anticipée qui s’inscrit dans une logique de solidarité
Près de 6 Français sur 10 envisagent de transmettre leur patrimoine de leur vivant. Un chiffre révélateur d’un changement profond dans la manière dont les Français abordent la transmission. La succession ne se pense plus seulement comme une affaire post-mortem, mais comme un acte stratégique et solidaire, consistant à anticiper, à organiser et à optimiser. Derrière cette dynamique, un double moteur : réduire les droits de succession et donner du sens à la transmission, en répondant aux besoins concrets de ses descendants.
Un cadre fiscal avantageux mais à l’impact parfois limité
Léguer son patrimoine à ses enfants est une démarche envisagée par 58 % des Français. Cette option bénéficie d’un cadre fiscal avantageux : chaque parent peut, tous les 15 ans, transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, soit 200 000 € par enfant pour un couple. Toutefois, cette stratégie n’est pas systématiquement la plus opportune. En effet, nombre d’enfants, souvent quadragénaires ou quinquagénaires au moment de cette transmission, disposent déjà d’une stabilité financière, voire d’un patrimoine constitué. Dans ce contexte, renforcer leur capital peut s’avérer inutile, voire contre-productif, et c’est surtout reporter la charge fiscale sur la génération suivante.
Une stratégie intergénérationnelle plus pertinente : donner directement aux petits-enfants
Une autre stratégie mérite alors d’être envisagée : celle de donner directement à ses petits-enfants, pour éviter à la fois cette double imposition et surtout venir en aide à la génération qui en a le plus besoin. Car ce sont bien souvent les petits-enfants qui, jeunes adultes, sont confrontés aux premières grandes dépenses de la vie, qui plus est, dans une époque marquée par l’inflation et l’incertitude : frais d’études, installation professionnelle, premier logement, naissance d’un enfant… Autant de moments où un soutien financier peut changer la donne.
Des dispositifs fiscaux encourageants pour transmettre aux petits-enfants
D’autant plus que la fiscalité actuelle encourage ce mouvement : chaque grand-parent peut transmettre jusqu’à 31 865 € par petit-enfant, tous les 15 ans, sans droit de donation. Ce montant est cumulable avec un don familial de somme d’argent du même montant, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Soit jusqu’à 63 730 € en franchise de droits par petit-enfant.
Comparaison concrète : enfants ou petits-enfants, quel impact fiscal ?
Prenons un exemple. Un grand-père souhaite transmettre 200 000 €. Il a deux enfants et trois petits-enfants. Deux scénarios s’offrent à lui :
S’il donne à ses enfants : chacun reçoit 100 000 €, dans la limite de l’abattement. Aucun droit à payer. Cette solution est neutre fiscalement mais ne redistribue pas le patrimoine aux personnes qui en ont le plus besoin. S’il donne à ses petits-enfants : chacun reçoit 66 666 €. Après abattement de 31 865 €, 34 801 € sont taxés, soit environ 3 450 € de droits par petit-enfant. La fiscalité ici est modérée (environ 5 % du montant transmis), pour une transmission utile et directe vers les plus jeunes.
Des outils à activer pour structurer une transmission utile
Le don aux petits-enfants reste pourtant trop souvent perçu comme un « bonus », un geste affectif. Mais bien structuré, il devient un outil patrimonial puissant, au service d’une transmission utile et efficace. De son vivant, le donateur peut faire des dons manuels (gratifications à un anniversaire, réussite à un examen, mariage…) et les lier à des pactes adjoints s’il veut encadrer l’usage des fonds ou organiser une donation-partage transgénérationnelle (à noter qu’il est impératif d’obtenir le consentement de l’enfant du donateur dont les propres enfants sont appelés à recevoir une part de la donation).
L’assurance vie comme levier post-mortem pour organiser la transmission
Post-mortem, le donateur peut s’organiser avec un contrat d’assurance vie, un outil souple et fiscalement avantageux ; les grands-parents peuvent ouvrir un contrat au nom de leurs petits-enfants ou les désigner comme bénéficiaires de leur propre contrat. Dans ce dernier cas, les capitaux transmis au décès bénéficient d’une fiscalité spécifique (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans), permettant de transmettre un patrimoine conséquent en réduisant l’impact fiscal.
Une réponse moderne aux enjeux familiaux et fiscaux contemporains
Sauter une génération n’est pas une entorse aux traditions, mais une réponse adaptée aux enjeux contemporains. C’est optimiser la fiscalité tout en renforçant la solidarité intergénérationnelle. Une transmission n’a de valeur que si elle est pensée pour ceux qui en ont besoin, au bon moment. Transmettre autrement, c’est aussi transmettre avec plus de sens.
Encadrer la transmission dans le respect de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire protège les enfants en tant qu’héritiers réservataires : une part minimale du patrimoine leur revient obligatoirement. En cas de transmission déséquilibrée, un enfant lésé pourrait demander une réduction de la donation après le décès. Mieux vaut donc structurer cette stratégie avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, qui saura concilier vos objectifs familiaux et les contraintes légales.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-13.803) qui marque un tournant majeur dans la gestion des contrats d’assurance-vie. Jusqu’ici, pour qu’une modification de la clause bénéficiaire soit opposable, il fallait que l’assureur en ait connaissance avant le décès du souscripteur. Cette exigence est désormais levée. Le critère retenu est désormais la seule volonté certaine et non équivoque du souscripteur, exprimée de manière claire, indépendamment de toute notification préalable.
Une simplification bienvenue pour les souscripteurs
En supprimant l’obligation d’informer l’assureur, cette décision allège les démarches administratives et renforce la liberté contractuelle. Les assurés peuvent modifier la clause bénéficiaire par lettre simple, acte notarié ou tout autre document clair, sans risque d’invalidation pour défaut de notification. Cette flexibilité accrue permet d’adapter la désignation du bénéficiaire aux évolutions personnelles ou familiales, même en fin de vie, sans craindre un refus de l’assureur.
Une meilleure sécurité juridique pour les héritiers
Ce revirement renforce également la sécurité juridique pour les bénéficiaires. En effet, tant que la volonté du souscripteur est établie sans ambiguïté, la validité de la clause bénéficiaire ne pourra plus être remise en cause pour des raisons de forme. Cela réduit les risques de contentieux entre héritiers, surtout dans les contextes familiaux complexes. Les tribunaux seront désormais appelés à se prononcer sur le fond de la volonté exprimée, et non sur le respect de procédures administratives parfois lourdes ou mal comprises.
Des conséquences importantes pour la planification patrimoniale
Pour les professionnels de la gestion de patrimoine, cet arrêt constitue un levier stratégique. Il permet d’offrir à leurs clients une plus grande latitude dans la planification successorale via l’assurance-vie, sans crainte d’annulation de la clause en cas de non-transmission à l’assureur. Toutefois, cette nouvelle liberté impose aussi de redoubler de vigilance dans la traçabilité de la volonté du souscripteur : les écrits doivent être clairs, datés, signés et conservés de façon sécurisée pour pouvoir être produits en cas de litige.
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