Lorsqu’un héritier a un doute sur la consistance du patrimoine de la succession, il peut accepter « à concurrence de l’actif net ». Les créanciers doivent rapidement se déclarer, y compris, déclare la Cour de cassation*, s’il s’agit de l’un des héritiers ayant une créance à valoir !
Dans ce dossier soumis à la Cour de cassation, un homme est décédé en 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, leur fils mineur ainsi que deux filles issues d’une précédente union. Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net (autrefois, « sous bénéfice d’inventaire »), une option possible si l’on craint que les dettes du défunt excèdent le montant de son patrimoine.
La procédure, rappelons-le, est lourde, puisque les héritiers doivent effectuer une déclaration de leur acceptation soit auprès d’un notaire soit auprès du greffe du tribunal judiciaire (dont dépend le domicile du défunt). Ils doivent faire paraître un avis dans un journal local d’annonces légales et au bulletin légal, le BODACC, cela pour informer les créanciers. De même pour l’inventaire.
Près de 320 000 € de créance
Dans cette affaire, en 2017, la veuve a assigné ses deux belles-filles en règlement de 159 800 € pour chacune correspondant à leur quote-part de la dette d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 du défunt mari, une dette qu’elle avait assumée seule en sa qualité de codébitrice solidaire.
Cette demande est légitime. Pourtant, cette veuve va échouer en première instance, en appel et en cassation. En effet, selon l’article 792 du code civil, les créanciers qui ont un montant à faire valoir sur la succession doivent le notifier dans les 15 mois au « domicile élu de la succession » (souvent l’étude notariale). Lorsque la créance ne peut pas être chiffrée, elle doit être déclarée « à titre provisionnel sur la base d’une évaluation ». Faute de déclaration dans ce délai (à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation de succession, au BODACC), les créances non assorties de sûretés sur la succession sont éteintes.
Ce délai, affirmait la veuve, n’est pas applicable aux créances en contribution détenues par un héritier à l’encontre de ses cohéritiers pour leurs parts respectives.
Tous les créanciers sans exception
L’article 792 cible les créanciers, sans exception ; alors la Cour de cassation confirme la cour d’appel, cette obligation de déclaration s’impose aussi à l’héritier codébiteur solidaire du défunt.
En l’occurrence, 1°) l’origine de la dette d’impôt sur le revenu est antérieure à la date du décès ; donc, c’est une dette de la succession incombant aux quatre héritiers. 2°) La veuve a réglé par la suite la totalité de la dette d’impôts à l’administration fiscale en tant que codébitrice solidaire, ce qui la rendait « créancière de la succession et non directement créancière des autres héritiers, ces derniers venant seulement aux droits et obligations de leur auteur du chef duquel était née la dette fiscale ».
>>>Nos commentaires : Dura lex sed lex ! Il est curieux d’assimiler l’un des héritiers ayant une créance sur les autres à un créancier sur la succession. Mais l’article 792 ne l’exclut pas ! Sans doute le notaire en charge de la succession a-t-il considéré que cette veuve n’avait pas à se soumettre à cette obligation de déclaration et de publicité ! Celle-ci pourrait être tentée de se retourner contre lui compte tenu de l’importance de sa créance…
Rappelons que la déclaration de créances ne doit pas être faite avant la publicité au BODACC (Cass. civ. 1ère 31 mars 2016 n° 15-10.799), sinon elle est sans valeur. Et elle doit être faite à l’adresse du « domicile élu » mentionnée dans la déclaration d’acceptation de la succession (en l’espèce celle du notaire alors que le créancier a envoyé sa notification au domicile de l’héritier unique) (Cass. civ. 1ère 8 mars 2017, n° 16-14.360 ; 16 janvier 2019, n° 18-11.916).
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, des amendements adoptés en commission des finances visent à durcir les conditions du Pacte Dutreil, un dispositif fiscal jusqu’ici avantageux pour les transmissions d’entreprises.
Des amendements adoptés en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 visent à durcir les conditions du Pacte Dutreil, un dispositif fiscal jusqu’ici avantageux pour les transmissions d’entreprises. Ces modifications pourraient avoir des répercussions significatives sur les entrepreneurs et les familles concernées.
Le Pacte Dutreil est un mécanisme qui permet aux familles de transmettre une entreprise en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation. Ce dispositif a été conçu pour faciliter la pérennité des entreprises familiales en allégeant la charge fiscale lors des successions ou des donations. Cependant, il est régulièrement critiqué pour sa générosité supposée envers les ménages les plus aisés, et le gouvernement envisage aujourd’hui de le restreindre.
Des actifs éligibles plus limités
L’un des amendements propose de circonscrire l’exonération fiscale aux seuls actifs strictement professionnels de l’entreprise. En clair, les actifs financiers ou immobiliers qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle ne seraient plus éligibles à l’abattement de 75 %.
Cette mesure viserait à recentrer le dispositif sur sa finalité initiale : faciliter la transmission des entreprises familiales sans encourager des stratégies d’optimisation fiscale. En limitant l’exonération aux seuls actifs opérationnels, le législateur entend éviter que des éléments patrimoniaux non essentiels à l’activité bénéficient indûment de l’abattement.
Une tranche d’âge pour les donataires
Une autre modification notable concerne l’âge des bénéficiaires de la transmission. Le texte prévoit que pour bénéficier du Pacte Dutreil, au moins un des donataires doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission. Cette condition supplémentaire vise à encourager la transmission aux générations actives, susceptibles de s’impliquer dans la gestion de l’entreprise, plutôt qu’à des héritiers plus éloignés ou moins engagés.
Un calcul de la plus-value révisé
Le dernier amendement adopté en commission touche au calcul de la plus-value en cas de revente de l’entreprise après une transmission sous le régime du Pacte Dutreil. Actuellement, lors de la cession, la plus-value est calculée en soustrayant la valeur d’acquisition (généralement la valeur de l’entreprise au moment de la donation ou de la succession) du prix de vente. L’abattement de 75 % n’est pas pris en compte dans ce calcul, ce qui réduit le montant de la plus-value imposable.
Avec la nouvelle proposition, la valeur d’acquisition serait réduite de l’abattement initial. Cette modification augmenterait donc significativement l’imposition sur la plus-value lors de la revente.
Des implications majeures pour les entreprises familiales
Ces amendements suscitent des préoccupations chez les entrepreneurs et les fiscalistes. La restriction des actifs éligibles pourrait compliquer la structuration patrimoniale des entreprises familiales, notamment celles qui détiennent des actifs immobiliers ou financiers pour des raisons stratégiques ou historiques. De plus, l’exigence d’un donataire âgé de 18 à 60 ans pourrait exclure certaines transmissions familiales, notamment lorsque les héritiers sont plus jeunes ou plus âgés.
Le recalcul de la plus-value imposable pourrait également dissuader les bénéficiaires de céder l’entreprise, même si cela s’avère nécessaire pour des raisons économiques ou personnelles. Cela pourrait entraver la fluidité du marché des entreprises et limiter les opportunités de croissance ou de restructuration.
Un équilibre délicat entre justice fiscale et pérennité économique
Le gouvernement justifie ces mesures par la volonté de réduire les niches fiscales et de garantir une plus grande équité fiscale. Cependant, les opposants à ces amendements soulignent que le Pacte Dutreil est essentiel pour maintenir les entreprises familiales en activité et préserver l’emploi. Ils craignent que ce durcissement ne fragilise un tissu économique déjà éprouvé.
Le débat est donc lancé entre la nécessité de réformer un dispositif jugé trop avantageux pour certains et l’importance de soutenir les entreprises familiales, qui constituent une part significative de l’économie française.
Pour le commun des mortels, la flat tax reste à 30%. Mais pour les plus riches, elle va monter à 37,2%, pour les revenus des placements encaissés en 2024. Avec la traditionnelle petite rétroactivité, donc…
Mettre les plus riches à contribution. Le gouvernement Barnier s’en serait bien passé, mais l’état des finances publiques ne le lui permet pas. Les plus riches, ceux qui acquittent déjà la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), de 3% ou de 4% (ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple), vont être davantage mis à contribution.
Le projet de loi de finances pour 2025 instaure en effet une imposition minimale de ces plus hauts revenus (les mêmes que ceux qui acquittent la CEHR) de 20%. «Ainsi dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la CEHR sera inférieur à 20% du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition», selon le projet de loi de finances pour 2025.
Ce que cela signifie en creux, c’est que la flat tax payable par ces personnes fortunées va elle aussi augmenter. Mesure phare de la politique fiscale d’Emmanuel Macron, elle avait été instaurée au tout début de son premier quinquennat, en 2018, pour taxer tous les revenus de l’épargne et du capital, à un taux unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).
Avant, ces revenus étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et cela pouvait monter très très haut, notamment pour les contribuables qui étaient dans la tranche d’imposition la plus élevée, celle à 45%. Leurs revenus d’épargne étaient taxés dans leur tranche, ce à quoi il fallait ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%, pour une note finale supérieure à 60%.
Une mauvaise surprise dès l’imposition des revenus de 2024
Aujourd’hui, les revenus des placements sont donc taxés à 30%, c’est la fameuse flat tax instituée par le président de la République. Mais, c’est jusqu’à 33% pour ceux qui acquittent la CEHR à 3% et jusqu’à 34% pour ceux qui sont à 4% de CEHR. Avec la nouvelle règle issue du projet de loi de finances, cette contribution va monter à 37,2%, soit l’imposition minimale de 20% + les prélèvements sociaux de 17,2%. «C’est 4,2% ou 3,2% de plus qu’avant pour les produits des placements ou dividendes des plus fortunés», dit Sophie Nouy, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Cyrus Conseil.
Les revenus soumis à la flat tax sont les dividendes, les plus-values de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.), les gains de l’assurance vie ou des PEL et CEL. «Les détenteurs de produits financiers sont donc concernés, mais ce sont surtout ceux qui vendent leur entreprise et qui réalisent une grosse plus-value de cession sur leurs actions qui sont en premier lieu touchés, explique Sophie Nouy. Et ceux qui ont vendu depuis le début de l’année vont avoir la mauvaise surprise de constater qu’ils sont taxés à 37,2% sur leur plus-value de cession, plutôt qu’à 33% ou 34%, comme ils pouvaient encore le croire hier !»
C’est la beauté de la fiscalité des revenus, où l’on connaît son taux d’imposition en… fin d’année, au moment du vote du budget ! Car en effet, «cette contribution s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de 2026», selon le projet de loi de finances. Pour l’heure, exceptionnelle donc, le temps d’accompagner la trajectoire de redressement des finances publiques !
Par Mireille WeinbergRédactrice en cheffe adjointe (Argent-Placements / Macro-économie)Publié le 10/10/2024 à 20h00, modifié le 11/10/2024 à 8h55
Par Bercy Infos, le 20/08/2024 – Droits de succession
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession du défunt. Devez-vous faire intervenir un notaire ? Quel est son rôle ? À quels frais s’attendre ? On fait le point.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants :
le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l’attestation de propriété immobilière)
le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
il existe un testament
il existe une donation entre époux.
Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
Quel est le rôle du notaire dans l’ouverture de la succession ?
Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il doit notamment :
identifier précisément tous les héritiers du défunt
interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt
vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant
lister les donations effectuées de son vivant par le défunt
établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilièreconstatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession)
rédiger la déclaration de succession
calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès
effectuer le partage de la succession, selon les règles successorales.
Les frais de notaire dans une succession : quels sont les tarifs ?
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.
Ils comprennent :
Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s’appliquent à la rémunération du notaire. Ils varient en fonction du type d’actes effectués par le notaire, mais étant réglementés, leur montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez (voir le détail dans le tableau ci-dessous).
Destarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1er janvier 2021
Comment connaitre le tarif des frais de notaire que vous aurez à payer pour une succession ?
Quelle que soit la démarche que vous effectuez auprès du notaire, vous pouvez demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Monter une société civile immobilière (SCI) afin de gérer ses biens locatifs présente de nombreux avantages successoraux. Les démarches sont simples. Nos conseils pour profiter au mieux de cette opération.
La SCI permet d’abord de transmettre son patrimoine à moindre coût fiscal. Elle est aussi utile pour prévenir d’éventuelles mésententes entre ses héritiers ou protéger son concubin d’un décès. De plus en plus de familles y recourent. Encore faut-il bien connaître ses règles de fonctionnement pour en profiter au mieux de ses intérêts et de ceux de ses proches.
Statuts de la SCI
Faites appel à un notaire ou à un avocat pour bien verrouiller le contrat. Contrairement à ce que l’on pense, créer une SCI n’est pas très compliqué. La principale formalité consiste à rédiger les statuts. Il s’agit pour les futurs associés, c’est-à-dire les membres de la famille inclus dans le projet, de prévoir les règles de gestion qui s’imposeront à eux (modalités de revente des parts, dates de tenue des assemblées…), sans oublier de définir le rôle exact du gérant de la SCI (souvent un des parents) vis-à-vis des tâches administratives à effectuer, telles que la sélection des locataires, l’encaissement des loyers, l’entretien des locaux ou l’établissement des bilans comptables.
Vous pouvez vous inspirer des statuts de SCI types disponibles sur Internet. Mieux vaut cependant opter pour du sur-mesure, car chaque projet est unique. La solution est alors de passer par un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier, sachant que leur intervention n’est pas donnée : tablez entre 2 000 et 3 000 euros de frais selon l’importance du dossier à traiter. Une fois les statuts de la société rédigés, il ne restera plus qu’à les rendre publics en les déposant au tribunal de commerce.
Fonctionnement
Certaines obligations comptables peuvent être confiées à un professionnel. La bonne marche d’une SCI doit nécessairement être assurée par un gérant, le plus souvent l’un des parents. Il décidera librement de tout ce qui a trait à la gestion du bien (les enfants n’auront pas leur mot à dire). Mais c’est une charge de travail assez lourde, dont il faut bien quantifier le contenu dès le départ et, éventuellement, le niveau de rémunération.
Plusieurs tâches doivent en effet être assumées par ce gérant : recherche des locataires, rédaction des baux, répartition des charges, entretien des locaux… Il y a aussi du travail à faire sur le plan comptable, comme le suivi des relevés bancaires, des chèques émis et des loyers perçus. Sans oublier les obligations sociales : convocation des associés et tenue des assemblées, envoi des procès-verbaux… Au besoin, certaines de ces tâches pourront être sous-traitées à un expert-comptable.
Transmission
Vos parts se donneront aisément et avec un joli bonus fiscal. La division d’un logement en parts sociales permet de donner des parts en franchise d’impôts jusqu’à v euros par enfant (soit l’abattement légal entre parents et enfants, renouvelable tous les quinze ans). Mais, outre le fait que cette donation peut se faire à l’euro près, de manière à optimiser le dispositif (chose impossible à réaliser avec un bien classique), au-delà du montant de 100 000 euros, les parts supportent des droits moins élevés que dans le cas d’une transmission en direct. En effet, divisé en parts sociales, le logement perd 15% de sa valeur du fait de sa moindre liquidité.
Notez aussi qu’en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), et pour la même raison, un tel bien bénéficie d’un abattement de 10%.
Impôts
Optez pour le régime de la taxation des revenus si vous investissez sur le long terme. Concernant l’imposition des revenus de la SCI, vous avez le choix : opter pour l’impôt sur les sociétés afin d’alléger la ponction (15% jusqu’à 42 500 euros). Mais attention à la revente : la plus-value, imposée comme les loyers, est calculée en réintégrant les amortissements réalisés (2 à 3% du prix d’achat ont pu être déduits chaque année des bénéfices de la SCI), et sans aucun abattement pour la durée de détention. Si les biens prennent beaucoup de valeur, attendez-vous à une note salée !
Le régime de l’impôt sur le revenu (seconde option) est généralement moins attractif pour les loyers encaissés, mais il est plus intéressant pour la plus-value : 19% de taxe et 17,2% de prélèvements sociaux, sachant qu’avec les abattements légaux l’exonération totale sera acquise respectivement au bout de vingt-deux et trente ans. A privilégier si on investit dans la pierre sur le long terme.
Un mauvais plan pour les couples mariés ou pacsés
Contrairement aux concubins, les couples mariés ou pacsés qui souhaitent se protéger mutuellement n’ont pas intérêt à acheter leur résidence principale via une SCI. En cas de décès, vis-à-vis des héritiers, le survivant perdrait alors le droit de jouissance du bien auquel il peut habituellement prétendre. Il ne pourrait pas non plus en obtenir l’attribution préférentielle. A éviter, donc, d’autant qu’au sein d’un couple marié ou pacsé, l’achat sous le régime classique de l’indivision n’a rien de pénalisant : les biens légués au survivant sont exonérés d’impôts.
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