La SCI est un outil particulièrement utilisé en matière de gestion de patrimoine. Toutefois, peu en connaissent tous les atouts, qui peuvent répondre à différents objectifs patrimoniaux.
Donner en conservant le pouvoir
La SCI permet de dissocier le pouvoir (qui décide) et le capital (qui détient). Grâce à l’aménagement des statuts, le parent donateur peut conserver les pleins pouvoirs de gestion sur un bien transmis. Par exemple, en cas de donation d’un bien immobilier, le parent donateur pourrait vendre celui-ci sans l’accord des enfants dans la mesure où il reste associé-gérant. En l’absence de SCI, cela n’est pas le cas.
Recueillir un démembrement
En matière de démembrement, la SCI organise plus librement les rapports et les pouvoirs de chacun, le démembrement portant directement sur les parts de sociétés. Elle permet par exemple de donner davantage de pouvoirs dans la gestion des biens aux parents usufruitiers, ou au contraire aux enfants nus propriétaires, mais ce dans la limite de la loi.
Donner sur une base réduite
L’acquisition d’un bien immobilier locatif à crédit via une société, suivie d’une donation, peut s’avérer efficace. La valeur vénale d’une société s’évalue en prenant en compte son actif (bien immobilier) et son passif (emprunt). Dans ce contexte, la valeur des parts d’une société endettée peut être significativement réduite, notamment lorsque le passif est proche de la valeur de l’actif. On appliquera cette stratégie sur des biens générateurs de rendement.
Mutualiser le projet de financement
La SCI permet de regrouper des investisseurs au sein d’une même structure. Les capacités d’endettement des associés sont donc mutualisées.
Filialiser une SCI d’une holding
Une holding d’un chef d’entreprise peut apporter de l’argent à une SCI dont elle deviendrait filiale. Cela permet d’isoler l’actif immobilier dans une structure dédiée en la dissociant du groupe opérationnel. La SCI peut profiter de l’apport de l’argent logé dans la holding via des conventions de trésorerie encadrées.
Gérer l’indivision
Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision en direct, la gestion peut être relativement délicate en cas de désaccord. En effet, la majorité des deux tiers est requise pour la gestion des actes d’administration – conclure un bail par exemple – et l’unanimité pour les actes de disposition – vendre le bien par exemple. La SCI par l’aménagement des statuts pourra prévoir de donner davantage de pouvoirs au gérant et organiser des règles en matière de droit de vote. Elle peut également prévoir des règles de sorties prévues des associés.
Faciliter la gestion d’actifs d’une personne vulnérable
La SCI est particulièrement utile pour gérer les intérêts de personnes vulnérables en situation d’incapacité. La SCI permet d’organiser la gestion et de confier le pouvoir de décision à un tiers de confiance, par exemple un membre de la famille.
Opter pour l’impôt sur les sociétés
Par sa personnalité morale, la SCI offre la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, un régime fiscal qui réduit considérablement les revenus taxables dégagés par la SCI, grâce au mécanisme comptable des amortissements, et taxe les revenus à un taux d’IS réduit de 15% sous conditions. Une option fiscale adaptée lorsque le contribuable suit une logique de capitalisation de ses revenus, mais qui peut rester pénalisante fiscalement lors de la revente.
Comme toujours en matière de stratégie patrimoniale, si la constitution d’une SCI présente de nombreux avantages, cette même solution ne s’avérera pas adaptée à toutes les situations et pourra comporter certains écueils.
« L’IA d’accord, mais pas chez moi » : un peu partout sur la planète s’élèvent des voix contre la construction de nouveaux data centers. Aux États-Unis, plus de 300 moratoires locaux ont été recensés depuis 2023. La Virginie du Nord, premier pôle mondial de data centers, est devenue un symbole de cette résistance. Des mobilisations importantes sont également apparues en Arizona, au Texas, en Pennsylvanie, dans le Michigan ou dans l’État de New York. L’Europe, l’Inde et le Brésil emboitent le pas.
Les habitants dénoncent notamment la hausse des prix de l’électricité, le bruit des installations, la pression sur les ressources en eau et la transformation de paysages en zones industrielles.
Le risque est déjà tangible pour les investisseurs. Selon Morgan Stanley[1], près de 286 milliards de dollars de projets de data centers ont été retardés ou annulés entre 2025 et le premier trimestre 2026. Les raisons ne tiennent pas uniquement à l’opposition locale, mais elles y contribuent, impliquant des retards de construction et des coûts plus élevés.
Au cœur des controverses figure la question des ressources, et en premier lieu celle de l’eau. Les nouveaux centres de calcul dédiés à l’IA produisent d’énormes quantités de chaleur, nécessitant des systèmes de refroidissement qui ont souvent recours à l’évaporation. Cette consommation est particulièrement critique dans un contexte marqué par l’intensification des sécheresses et des vagues de chaleur. Dans les régions déjà soumises à un stress hydrique, tels que l’Ouest des États-Unis, les opposants aux projets de data centers mettent en avant l’arbitrage entre les besoins des ménages, de l’agriculture, de l’industrie ou des écosystèmes naturels.
Les critiques ne se limitent pas à l’eau. Les data centers sont également accusés de peser sur les réseaux électriques, de contribuer aux émissions de gaz à effet de serre et d’artificialiser les sols. Morgan Stanley estime ainsi que le développement mondial des infrastructures de calcul liées à l’IA pourrait générer environ 2,5 gigatonnes d’émissions cumulées de CO₂ d’ici 2030, un volume équivalent à environ 40 % des émissions annuelles actuelles des États-Unis.
Pour atténuer ces retombées négatives, différentes solutions sont recherchées. En particulier des technologies de refroidissement liquide, plus économes en eau, ou le recyclage de l’eau, ou encore la valorisation de la chaleur dégagée. La réduction de la taille des centres de données contribuerait également à leur meilleure acceptation sociale.
Mais l’ardeur de la compétition entre les grands acteurs, entreprises ou Etats, laisse peu de temps à ces solutions pour émerger. D’autant que la construction de datacenters répond aussi à une urgence géopolitique. Les capacités de calcul sont devenues des infrastructures critiques pour les souverainetés nationales ou régionales, au même titre que les réseaux électriques ou les mines de métaux rares. La rivalité entre les États-Unis et la Chine sur ce plan entraine une course aux capacités numériques.
Face à ces défis, les investisseurs de l’IA sont confrontés à un choix entre deux voies. Une première consiste à intégrer pleinement les contraintes liées aux ressources et à l’acceptabilité sociale des usines de l’IA, au prix d’une rentabilité probablement réduite à court terme pour les hyperscalers tels qu’Alphabet, Amazon, Microsoft ou Meta, mais plus résiliente. La seconde voie, plus simple mais moins durable, donc chancelante à plus long terme, consiste à déplacer les investissements vers les régions aujourd’hui moins exigeantes, telles que la Malaisie, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite ou l’Indonésie. Mais rien ne garantit que cette disponibilité perdurera : ces territoires pourraient vouloir monnayer sous une forme ou une autre leur plus grande tolérance à l’exploitation de leurs ressources locales.
La prise en compte des facteurs ESG dans l’économie de l’IA ne relève donc plus de la seule responsabilité sociale ; elle devient un déterminant de la valorisation de long terme. L’implantation de centres de calcul sur la Lune ou sur Mars n’y changera rien : les ressources y resteraient limitées et les contestations inévitables. La résistance aux datacenters rappelle opportunément que l’économie de l’IA n’est pas seulement virtuelle, mais tout autant matérielle et politique.
Rédaction achevée le 24.07.2026
Alexis Bienvenu, Gérant, La Financière de l’Échiquier (LFDE)
[1] Morgan Stanley Research : “Power Struggle: AI, Data Centers & Local Backlash”, 14/07/2026
Disclaimers : Ces données et opinions sont fournies à titre d’information et, de ce fait, ne constituent ni une offre d’achat ou de vente d’un titre, ni un conseil en investissement ni une analyse financière. Les opinions sont celles de l’auteur, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de LFDE. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2026 pour le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.
Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l’article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2026 (hors outre-mer), calculés par nos soins.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, à :
Zones
A bis
A
B1
B2 et C
19,71 €
14,64 €
11,80 €
10,26 €
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 sont les suivants :
Zones
A bis
A
B1
B2 et C
Personne seule
44 344 €
44 344 €
36 144 €
32 530 €
Couple
66 276 €
66 276 €
48 268 €
43 439 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
86 878 €
79 666 €
58 043 €
52 239 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
103 727 €
95 427 €
70 073 €
63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
123 415 €
112 968 €
82 432 €
74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
138 874 €
127 122 €
92 900 €
83 611 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 15 471 €
+ 14 164 €
+ 10 364 €
+ 9 325 €
A noter :
Au titre de l’expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 du 26 mars 2020. Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.
Publié le 07 janvier 2026 – Source: A2g Patrimoine
Les récents événements politiques au Venezuela, marqués par une intervention forte des États-Unis et un possible changement de gouvernance, ont suscité de nombreuses interrogations. Faut-il y voir un simple épisode politique ou un mouvement de fond aux conséquences économiques plus larges ? Les équipes de Janus Henderson livrent une lecture qui dépasse le seul cadre vénézuélien.
Un impact limité à court terme sur les marchés financiers
À court terme, ces événements ne devraient pas bouleverser les marchés mondiaux. Le Venezuela est économiquement marginalisé depuis de nombreuses années, en raison de sanctions internationales, d’une instabilité politique chronique et d’un effondrement de son appareil productif.
De nombreuses entreprises internationales ont déjà quitté le pays. Quelques groupes seulement conservent une exposition résiduelle, notamment dans le secteur énergétique. Pour ces acteurs, un environnement politique plus stable pourrait, à terme, représenter une amélioration progressive des conditions d’exploitation.
Sur les marchés financiers :
les obligations vénézuéliennes pourraient connaître un soutien temporaire, lié à l’espoir d’une normalisation politique ;
les marchés pétroliers pourraient réagir de façon contrastée : l’incertitude géopolitique pousse souvent les prix à la hausse, mais une reprise de la production vénézuélienne exercerait, à terme, une pression à la baisse.
Pourquoi le Venezuela reste stratégique sur le plan énergétique
Le Venezuela détient les plus importantes réserves prouvées de pétrole au monde. Pourtant, sa production s’est effondrée : elle est passée d’environ 3 millions de barils par jour au début des années 2000 à moins d’un million aujourd’hui.
Cette chute s’explique par :
les sanctions internationales,
un sous-investissement chronique,
la dégradation des infrastructures pétrolières.
Dans un scénario de stabilisation politique et d’allègement des sanctions, le pays pourrait rouvrir la porte aux investissements étrangers. Certains analystes estiment qu’une production de 2 millions de barils par jour pourrait être atteinte à horizon de quelques années, sous conditions.
Une telle évolution modifierait l’équilibre mondial de l’offre pétrolière et renforcerait la sécurité énergétique des pays occidentaux, en particulier des États-Unis.
Un enjeu géopolitique bien plus large
Au-delà de l’aspect économique, la situation du Venezuela illustre une tendance plus globale : le retour progressif à un monde organisé autour de sphères d’influence régionales.
Les États-Unis cherchent à consolider leur position sur le continent américain,
la Chine renforce son influence en Asie,
l’Europe doit composer avec une relation complexe avec la Russie.
Dans ce contexte, le Venezuela apparaît comme un cas d’école : un événement local, mais révélateur d’un réalignement géopolitique mondial auquel les investisseurs devront progressivement s’adapter.
Ce qu’il faut retenir pour les investisseurs
À court terme, ces évolutions ne devraient pas provoquer de revalorisation massive des marchés. En revanche, elles méritent une attention particulière sur le moyen et long terme, notamment pour :
les marchés de l’énergie,
les obligations des pays émergents,
la diversification géographique des investissements,
la gestion du risque géopolitique dans les portefeuilles.
Comme toujours, ces perspectives restent soumises à de nombreuses incertitudes. Les tendances passées ne préjugent pas des évolutions futures, et aucun scénario ne peut être garanti.
Depuis la fin septembre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé une vaste campagne d’information par courriel auprès des loueurs de meublés de courte durée, afin de les sensibiliser aux conséquences de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Cette réforme, applicable aux revenus 2025, bouleverse les conditions d’accès au régime micro-BIC, poussant de nombreux bailleurs vers le régime réel.
Concrètement, les seuils du micro-BIC ont été drastiquement abaissés : 15.000 € de recettes pour les meublés de tourisme non classés (contre 77.700 € auparavant), avec un abattement fiscal de 30 % ; 77.700 € pour les meublés classés ou chambres d’hôtes (contre 188.700 €), avec un abattement de 50 %.
Au-delà de ces seuils sur deux années consécutives, les bailleurs basculeront automatiquement au régime réel, qui impose une tenue de comptabilité, la déclaration de résultats sur la liasse 2031 et le suivi des charges et amortissements.
Selon Baptiste Bochart, juriste chez JD2M, cette initiative vise à éviter des « désagréments déclaratifs » au printemps 2026. Mais elle arrive tardivement : les loueurs doivent dès à présent rassembler justificatifs et factures ou se faire accompagner d’un expert pour éviter erreurs et redressements.
Paradoxalement, ce changement peut aussi se révéler avantageux fiscalement, puisque le régime réel permet de déduire de nombreuses charges (intérêts d’emprunt, frais d’agence, ménage, taxes ou amortissement) et de réduire fortement l’imposition.
Le décès d’un partenaire entraîne la dissolution immédiate du PACS. Cette fin est constatée par l’officier d’état civil ou le notaire qui avait enregistré la convention. La mention est ensuite portée sur les actes de naissance des deux partenaires. Le survivant n’a aucune formalité à accomplir pour constater la dissolution.
Concrètement, il conserve uniquement ses biens propres ainsi que, le cas échéant, sa part indivise sur les biens acquis en commun. Mais il n’hérite d’aucune part du patrimoine du défunt en l’absence de dispositions testamentaires.
Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal
Le PACS ne confère pas de droits successoraux. Sans testament, le survivant est considéré comme étranger à la succession. Ce sont les héritiers légaux qui reçoivent l’intégralité du patrimoine : les enfants en premier lieu, puis les parents, frères et sœurs ou autres membres de la famille si le défunt n’avait pas de descendants.
Cette différence est majeure par rapport au mariage. Le conjoint marié est héritier réservataire et dispose de droits légaux sur la succession. Le partenaire pacsé, lui, n’a aucun droit automatique, quelle que soit la durée de la vie commune ou l’existence d’enfants en commun.
Le testament, outil incontournable de protection
Pour protéger le partenaire pacsé, la rédaction d’un testament est indispensable. Sans enfant, il est possible de lui léguer la totalité du patrimoine. En présence d’enfants, la transmission doit respecter la réserve héréditaire.
La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants :
avec un enfant, la moitié du patrimoine peut être transmise au partenaire ;
avec deux enfants, un tiers ;
avec trois enfants ou plus, un quart.
Ces proportions constituent la limite maximale de ce qui peut être légué au survivant. Un testament permet donc d’assurer une protection, mais toujours dans le respect des droits des héritiers réservataires.
La question du logement est l’un des points les plus sensibles pour le partenaire pacsé survivant. La loi prévoit un droit temporaire d’un an de jouissance gratuite sur la résidence principale et le mobilier qu’elle contient. Ce droit s’applique qu’il s’agisse d’un logement en location ou en propriété, sauf si le défunt en a décidé autrement par testament.
Lorsque le logement était loué, le survivant peut en reprendre la cotitularité s’il figurait déjà sur le bail ou obtenir le transfert du contrat. En cas de copropriété, il se retrouve en indivision avec les héritiers mais conserve son droit d’usage d’un an. Il peut également demander l’attribution préférentielle du logement, mais cette faculté doit être prévue par testament.
Si le défunt était seul propriétaire, le survivant ne dispose que du droit d’occupation temporaire d’un an. Passé ce délai, il ne bénéficie d’aucune garantie s’il n’a pas été institué légataire par testament.
Une jurisprudence qui limite la protection par usufruit
La volonté de protéger le partenaire pacsé par le biais d’un legs en usufruit sur la résidence principale peut se heurter à la réserve héréditaire. Dans une affaire récente, un homme avait légué à sa partenaire pacsée l’usufruit de sa résidence principale, représentant 80 % de son patrimoine. Son fils unique a contesté ce legs, estimant qu’il portait atteinte à sa réserve. La Cour de cassation a confirmé cette analyse en retenant la valeur en pleine propriété du bien, et non celle de l’usufruit.
Cette décision montre les limites de la protection que peut offrir un legs d’usufruit dans le cadre d’un PACS, en particulier lorsque l’essentiel du patrimoine est concentré dans le logement familial.
Les droits fiscaux et sociaux du survivant
Le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale de droits de succession et de mutation. Ainsi, s’il est légataire par testament, il peut recueillir la quotité disponible sans aucune fiscalité successorale.
En matière sociale, les droits sont limités. Le survivant peut bénéficier du capital décès de la CPAM, sous réserve d’en faire la demande dans le délai d’un mois. Il dispose de trois jours de congés décès. En revanche, il ne bénéficie pas de la pension de réversion, réservée exclusivement aux conjoints mariés.
Le PACS face au mariage : une protection inégale
Pour les couples, la distinction entre mariage et PACS est déterminante en matière successorale. Le mariage confère au conjoint survivant des droits légaux, comme la possibilité de recueillir tout ou partie de la succession en usufruit, un droit viager au logement et la pension de réversion.
À l’inverse, le PACS, même s’il aligne la fiscalité successorale, ne prévoit aucune vocation héréditaire. Le testament est donc incontournable. En présence d’enfants, la part qui peut être transmise est strictement encadrée. Cette différence rend la situation du partenaire pacsé plus précaire, notamment dans les familles recomposées.
Les outils de planification pour protéger le survivant
Plusieurs dispositifs permettent de renforcer la protection du partenaire pacsé :
Testament : indispensable pour transmettre tout ou partie de la quotité disponible.
Assurance vie : outil privilégié, car elle échappe en grande partie aux règles successorales et permet de désigner directement le partenaire comme bénéficiaire, avec exonération de droits.
Donation : possible sur les biens présents, mais limitée par la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.
Attribution préférentielle du logement : envisageable si elle est prévue dans un testament et sous réserve de respecter la réserve héréditaire.
L’association d’un testament et d’un contrat d’assurance vie est la stratégie la plus utilisée pour sécuriser la situation du partenaire pacsé survivant.
Sans testament ni dispositifs complémentaires, le partenaire pacsé survivant n’a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire décédé. Il ne conserve que ses biens propres et sa part éventuelle en indivision. S’il vivait dans un logement appartenant en propre au défunt, il devra le quitter à l’issue de l’année de jouissance gratuite, sauf legs particulier en sa faveur.
Cette situation est particulièrement problématique dans les unions longues où les partenaires ont organisé leur vie commune sans mariage. L’absence de pension de réversion accentue encore cette fragilité.
Conclusion
Le PACS, bien qu’il assure une exonération fiscale identique à celle du mariage, ne confère aucun droit successoral automatique. Le testament reste le seul moyen d’assurer une protection partielle au partenaire survivant, dans le strict respect de la réserve héréditaire. Le droit temporaire au logement et certains avantages sociaux ne suffisent pas à garantir une sécurité comparable à celle du mariage.
Pour les professionnels de la gestion de patrimoine, il est essentiel d’alerter les clients pacsés sur la précarité successorale attachée à leur statut et de proposer des solutions adaptées, combinant testament, assurance vie et dispositions spécifiques sur le logement.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.
