Publié le 23 Mai 2023 – Sources : LegalPlace, Service-public
Le PACS prend fin automatiquement au décès
Le décès d’un partenaire entraîne la dissolution immédiate du PACS. Cette fin est constatée par l’officier d’état civil ou le notaire qui avait enregistré la convention. La mention est ensuite portée sur les actes de naissance des deux partenaires. Le survivant n’a aucune formalité à accomplir pour constater la dissolution.
Concrètement, il conserve uniquement ses biens propres ainsi que, le cas échéant, sa part indivise sur les biens acquis en commun. Mais il n’hérite d’aucune part du patrimoine du défunt en l’absence de dispositions testamentaires.
Le partenaire pacsé n’est pas héritier légal
Le PACS ne confère pas de droits successoraux. Sans testament, le survivant est considéré comme étranger à la succession. Ce sont les héritiers légaux qui reçoivent l’intégralité du patrimoine : les enfants en premier lieu, puis les parents, frères et sœurs ou autres membres de la famille si le défunt n’avait pas de descendants.
Cette différence est majeure par rapport au mariage. Le conjoint marié est héritier réservataire et dispose de droits légaux sur la succession. Le partenaire pacsé, lui, n’a aucun droit automatique, quelle que soit la durée de la vie commune ou l’existence d’enfants en commun.
Le testament, outil incontournable de protection
Pour protéger le partenaire pacsé, la rédaction d’un testament est indispensable. Sans enfant, il est possible de lui léguer la totalité du patrimoine. En présence d’enfants, la transmission doit respecter la réserve héréditaire.
La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants :
- avec un enfant, la moitié du patrimoine peut être transmise au partenaire ;
- avec deux enfants, un tiers ;
- avec trois enfants ou plus, un quart.
Ces proportions constituent la limite maximale de ce qui peut être légué au survivant. Un testament permet donc d’assurer une protection, mais toujours dans le respect des droits des héritiers réservataires.
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La résidence principale : un enjeu central
La question du logement est l’un des points les plus sensibles pour le partenaire pacsé survivant. La loi prévoit un droit temporaire d’un an de jouissance gratuite sur la résidence principale et le mobilier qu’elle contient. Ce droit s’applique qu’il s’agisse d’un logement en location ou en propriété, sauf si le défunt en a décidé autrement par testament.
Lorsque le logement était loué, le survivant peut en reprendre la cotitularité s’il figurait déjà sur le bail ou obtenir le transfert du contrat. En cas de copropriété, il se retrouve en indivision avec les héritiers mais conserve son droit d’usage d’un an. Il peut également demander l’attribution préférentielle du logement, mais cette faculté doit être prévue par testament.
Si le défunt était seul propriétaire, le survivant ne dispose que du droit d’occupation temporaire d’un an. Passé ce délai, il ne bénéficie d’aucune garantie s’il n’a pas été institué légataire par testament.
Une jurisprudence qui limite la protection par usufruit
La volonté de protéger le partenaire pacsé par le biais d’un legs en usufruit sur la résidence principale peut se heurter à la réserve héréditaire. Dans une affaire récente, un homme avait légué à sa partenaire pacsée l’usufruit de sa résidence principale, représentant 80 % de son patrimoine. Son fils unique a contesté ce legs, estimant qu’il portait atteinte à sa réserve. La Cour de cassation a confirmé cette analyse en retenant la valeur en pleine propriété du bien, et non celle de l’usufruit.
Cette décision montre les limites de la protection que peut offrir un legs d’usufruit dans le cadre d’un PACS, en particulier lorsque l’essentiel du patrimoine est concentré dans le logement familial.
Les droits fiscaux et sociaux du survivant
Le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale de droits de succession et de mutation. Ainsi, s’il est légataire par testament, il peut recueillir la quotité disponible sans aucune fiscalité successorale.
En matière sociale, les droits sont limités. Le survivant peut bénéficier du capital décès de la CPAM, sous réserve d’en faire la demande dans le délai d’un mois. Il dispose de trois jours de congés décès. En revanche, il ne bénéficie pas de la pension de réversion, réservée exclusivement aux conjoints mariés.
Le PACS face au mariage : une protection inégale
Pour les couples, la distinction entre mariage et PACS est déterminante en matière successorale. Le mariage confère au conjoint survivant des droits légaux, comme la possibilité de recueillir tout ou partie de la succession en usufruit, un droit viager au logement et la pension de réversion.
À l’inverse, le PACS, même s’il aligne la fiscalité successorale, ne prévoit aucune vocation héréditaire. Le testament est donc incontournable. En présence d’enfants, la part qui peut être transmise est strictement encadrée. Cette différence rend la situation du partenaire pacsé plus précaire, notamment dans les familles recomposées.
Les outils de planification pour protéger le survivant
Plusieurs dispositifs permettent de renforcer la protection du partenaire pacsé :
- Testament : indispensable pour transmettre tout ou partie de la quotité disponible.
- Assurance vie : outil privilégié, car elle échappe en grande partie aux règles successorales et permet de désigner directement le partenaire comme bénéficiaire, avec exonération de droits.
- Donation : possible sur les biens présents, mais limitée par la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.
- Attribution préférentielle du logement : envisageable si elle est prévue dans un testament et sous réserve de respecter la réserve héréditaire.
L’association d’un testament et d’un contrat d’assurance vie est la stratégie la plus utilisée pour sécuriser la situation du partenaire pacsé survivant.
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Les risques d’une absence d’anticipation
Sans testament ni dispositifs complémentaires, le partenaire pacsé survivant n’a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire décédé. Il ne conserve que ses biens propres et sa part éventuelle en indivision. S’il vivait dans un logement appartenant en propre au défunt, il devra le quitter à l’issue de l’année de jouissance gratuite, sauf legs particulier en sa faveur.
Cette situation est particulièrement problématique dans les unions longues où les partenaires ont organisé leur vie commune sans mariage. L’absence de pension de réversion accentue encore cette fragilité.
Conclusion
Le PACS, bien qu’il assure une exonération fiscale identique à celle du mariage, ne confère aucun droit successoral automatique. Le testament reste le seul moyen d’assurer une protection partielle au partenaire survivant, dans le strict respect de la réserve héréditaire. Le droit temporaire au logement et certains avantages sociaux ne suffisent pas à garantir une sécurité comparable à celle du mariage.
Pour les professionnels de la gestion de patrimoine, il est essentiel d’alerter les clients pacsés sur la précarité successorale attachée à leur statut et de proposer des solutions adaptées, combinant testament, assurance vie et dispositions spécifiques sur le logement.