Réduire votre revenu imposable

Déficit foncier

• Réduction fiscale directe :
• Déduisez le montant des travaux réalisés sur vos revenus fonciers positifs.
• Si les travaux dépassent vos revenus fonciers, vous pouvez créer un déficit foncier imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
• Impact fiscal global : Ce dispositif peut réduire l’ensemble de l’imposition liée aux revenus fonciers, y compris l’Impôt sur le Revenu et les cotisations sociales.
• Hors plafonnement global des niches fiscales : Contrairement à d’autres dispositifs, le déficit foncier ne compte pas dans le plafonnement des niches fiscales.

1. Type de bien :
• Investir dans un bien immobilier ancien nécessitant des travaux de rénovation sur la surface habitable existante.
2. Conditions de location :
• Conserver le bien en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit foncier.

Statut du bailleur privé (Dispositif JEANBRUN)

 Avantages :

• Amortissement de l’investissement :
  • Déduisez de vos revenus fonciers (Régime réel uniquement) un taux d’amortissement annuel calculé sur 80% (20% étant retenu forfaitairement pour la valeur du foncier) de votre prix d’acquisition ou de revient net des frais d’acquisition

• •  Plafond de la déduction = 8 000€/an/foyer fiscal (+ 2 000 € si location sociale majoritaire ou + 4 000 € si location très sociale majoritaire)
• Déficit foncier :
  •  Il est imputable dans les conditions de droit commun dans la limite de 10 700€/an (le surplus étant reportable 10 ans) 

Engagements :

Pour bénéficier de ce dispositif :

Type d’investisseur :

• • Personne physique
  • Associé de société à l’IR

Type de logement :

• • Logements concernés : logements neufs ou lourdement réhabilités (avec des travaux d’amélioration représentant au moins 30% du coût total avec des exigences de performance énergétique), dans le cadre d’un immeuble collectif, acquis ou construit entre le lendemain de la publication de la loi et le 31/12/2028

Conditions :

• • Location nue à usage de résidence principale (quel que soit le lieu de situation : pas de zonage)
  • Détention en pleine propriété (hors droit du conjoint survivant)
  • Exclusion des baux consentis dans le cercle familial/ proche (jusqu’au 2ème degré inclus)
  • Engagement de louer (ou de conservation des parts s’il s’agit d’une personne morale) pendant une durée de 9 ans
  • Plafonds de loyers et de ressources du locataire (selon qu’il s’agisse d’une location intermédiaire, sociale ou très sociale)

Monuments historiques

• Déduction illimitée :
• Déduisez sans plafond l’ensemble des travaux éligibles, ainsi que les frais bancaires (intérêts et assurances) et autres charges, directement de votre base imposable.
• Applicable uniquement si le bien est productif de revenus et non occupé par son propriétaire.
• Exonération fiscale :
• Les travaux éligibles et les charges associées ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales.
• Impacts complémentaires :
• Possibilité de réduire l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
• Éligibilité à une exonération partielle ou totale des droits de donation et de succession, sous certaines conditions.
• Investissement prestigieux : Devenez propriétaire d’un patrimoine architectural et historique d’exception, alliant prestige et rendement.

1. Type d’immeubles éligibles :
• Immeubles classés monuments historiques.
• Immeubles inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
• Immeubles bénéficiant d’un label délivré par la Fondation du patrimoine.
2. Conservation et travaux :
• L’investisseur s’engage à conserver le bien pendant au moins 15 ans.
• Les travaux doivent être réalisés sous le contrôle de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et d’un Architecte des Bâtiments de France.