Par Club Patrimoine- Publié le 28 mai 2025
Source: Assurance-vie : un arrêt facilite la clause bénéficiaire
Une nouvelle jurisprudence qui change la donne
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-13.803) qui marque un tournant majeur dans la gestion des contrats d’assurance-vie. Jusqu’ici, pour qu’une modification de la clause bénéficiaire soit opposable, il fallait que l’assureur en ait connaissance avant le décès du souscripteur. Cette exigence est désormais levée. Le critère retenu est désormais la seule volonté certaine et non équivoque du souscripteur, exprimée de manière claire, indépendamment de toute notification préalable.
Une simplification bienvenue pour les souscripteurs
En supprimant l’obligation d’informer l’assureur, cette décision allège les démarches administratives et renforce la liberté contractuelle. Les assurés peuvent modifier la clause bénéficiaire par lettre simple, acte notarié ou tout autre document clair, sans risque d’invalidation pour défaut de notification. Cette flexibilité accrue permet d’adapter la désignation du bénéficiaire aux évolutions personnelles ou familiales, même en fin de vie, sans craindre un refus de l’assureur.
Une meilleure sécurité juridique pour les héritiers
Ce revirement renforce également la sécurité juridique pour les bénéficiaires. En effet, tant que la volonté du souscripteur est établie sans ambiguïté, la validité de la clause bénéficiaire ne pourra plus être remise en cause pour des raisons de forme. Cela réduit les risques de contentieux entre héritiers, surtout dans les contextes familiaux complexes. Les tribunaux seront désormais appelés à se prononcer sur le fond de la volonté exprimée, et non sur le respect de procédures administratives parfois lourdes ou mal comprises.
Des conséquences importantes pour la planification patrimoniale
Pour les professionnels de la gestion de patrimoine, cet arrêt constitue un levier stratégique. Il permet d’offrir à leurs clients une plus grande latitude dans la planification successorale via l’assurance-vie, sans crainte d’annulation de la clause en cas de non-transmission à l’assureur. Toutefois, cette nouvelle liberté impose aussi de redoubler de vigilance dans la traçabilité de la volonté du souscripteur : les écrits doivent être clairs, datés, signés et conservés de façon sécurisée pour pouvoir être produits en cas de litige.