Mingzi•24/10/2023 à 09:55
Le 18 octobre à l’Assemblée nationale, la Première ministre, Elisabeth Borne a actionné l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finance 2024 (PLF 2024) en première lecture. Quelles sont les mesures de ce PLF qui impactent votre patrimoine ?
Le barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont révisées afin de tenir compte de l’inflation. Ainsi, le seuil d’entrée de chaque tranche d’imposition est réévalué de 4,80 %, conformément à la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cela permet ainsi d’éviter de rendre imposable certains foyers qui ne l’étaient pas jusqu’alors, ou d’imposer plus fortement la partie des revenus passée dans la tranche supérieure ou encore d’entraîner la perte de certains avantages sociaux ou fiscaux dont les seuils sont indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu. Cette hausse concerne également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Le plan épargne avenir climat
Le PLF 2024 prévoit la création d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), un produit d’épargne exclusivement réservé aux moins de 21 ans, pour leur permettre de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, et préparer leur entrée dans la vie active. Les revenus générés par ce plan seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En contrepartie, le PLF prévoit de supprimer la possibilité d’ouvrir un PER pour les mineurs. Les PER déjà souscrits seraient gelés jusqu’à la majorité de l’enfant. Il serait possible de les clôturer et de transférer les sommes sur un PEAC.
Pour rappel, le PER est utilisé par certains parents pour constituer une épargne pour leur enfant en vue de l’achat de sa résidence principale une fois adulte, le tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
La location de meublés de tourisme classés
Actuellement, les personnes qui louent des locaux meublés de tourisme classés dont les revenus annuels sont inférieurs à 188.700 euros, bénéficient du régime fiscal du micro-BIC et d’un abattement forfaitaire de 71 %. Le PLF prévoit d’aligner cet abattement sur celui applicable à la location de locaux meublés classiques, soit 50 %.
Les locations classées meublées proposées dans des territoires en déficit d’offre touristique et où l’offre de résidences principales est suffisante pourront continuer à bénéficier de l’abattement de 71 % si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50.000 euros.
La location d’une chambre
Le PLF prévoit le maintien l’exonération d’impôt sur le revenu pour les particuliers louant une pièce de leur résidence principale s’ils en retirent un revenu de moins de 760 euros par an et, sous conditions, aux personnes qui logent un travailleur saisonnier à leur domicile.
La vente d’un terrain constructible
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente de terrains en zones tendues et destinés à accueillir sous 4 ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, pourrait bénéficier d’un abattement de 60 % ou 75 %, voire de 85 % selon les cas.
La fiscalité du logement
Le prêt à taux zéro (PTZ) est destiné à financer la première accession à la propriété. Il devait s’éteindre fin 2023, mais le PLF prévoit de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 et de le recentrer sur les achats d’appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles.
Le montant maximum pourrait passer de 80 à 100 000 euros. Le PTZ pourrait être élargi aux ménages de la classe moyenne.
L’éco-PTZ, permettant d’effectuer des travaux de rénovation, est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
Le partage de la valeur en entreprise
Les actions distribuées aux salariés à l’issue d’une opération de rachat par une société de ses propres titres pourraient bénéficier de dispositifs fiscaux allégés. En cas de bénéfices exceptionnels, les entreprises devront verser un supplément d’intéressement ou de participation à leurs salariés ou ouvrir une négociation en vue de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
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