Source : Epargne : le taux de la flat tax passe à 37,2%, mais pour les plus riches seulement (capital.fr)
Pour le commun des mortels, la flat tax reste à 30%. Mais pour les plus riches, elle va monter à 37,2%, pour les revenus des placements encaissés en 2024. Avec la traditionnelle petite rétroactivité, donc…
Mettre les plus riches à contribution. Le gouvernement Barnier s’en serait bien passé, mais l’état des finances publiques ne le lui permet pas. Les plus riches, ceux qui acquittent déjà la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), de 3% ou de 4% (ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple), vont être davantage mis à contribution.
Le projet de loi de finances pour 2025 instaure en effet une imposition minimale de ces plus hauts revenus (les mêmes que ceux qui acquittent la CEHR) de 20%. «Ainsi dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la CEHR sera inférieur à 20% du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition», selon le projet de loi de finances pour 2025.
Ce que cela signifie en creux, c’est que la flat tax payable par ces personnes fortunées va elle aussi augmenter. Mesure phare de la politique fiscale d’Emmanuel Macron, elle avait été instaurée au tout début de son premier quinquennat, en 2018, pour taxer tous les revenus de l’épargne et du capital, à un taux unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).
Avant, ces revenus étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et cela pouvait monter très très haut, notamment pour les contribuables qui étaient dans la tranche d’imposition la plus élevée, celle à 45%. Leurs revenus d’épargne étaient taxés dans leur tranche, ce à quoi il fallait ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%, pour une note finale supérieure à 60%.
Une mauvaise surprise dès l’imposition des revenus de 2024
Aujourd’hui, les revenus des placements sont donc taxés à 30%, c’est la fameuse flat tax instituée par le président de la République. Mais, c’est jusqu’à 33% pour ceux qui acquittent la CEHR à 3% et jusqu’à 34% pour ceux qui sont à 4% de CEHR. Avec la nouvelle règle issue du projet de loi de finances, cette contribution va monter à 37,2%, soit l’imposition minimale de 20% + les prélèvements sociaux de 17,2%. «C’est 4,2% ou 3,2% de plus qu’avant pour les produits des placements ou dividendes des plus fortunés», dit Sophie Nouy, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Cyrus Conseil.
Les revenus soumis à la flat tax sont les dividendes, les plus-values de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.), les gains de l’assurance vie ou des PEL et CEL. «Les détenteurs de produits financiers sont donc concernés, mais ce sont surtout ceux qui vendent leur entreprise et qui réalisent une grosse plus-value de cession sur leurs actions qui sont en premier lieu touchés, explique Sophie Nouy. Et ceux qui ont vendu depuis le début de l’année vont avoir la mauvaise surprise de constater qu’ils sont taxés à 37,2% sur leur plus-value de cession, plutôt qu’à 33% ou 34%, comme ils pouvaient encore le croire hier !»
C’est la beauté de la fiscalité des revenus, où l’on connaît son taux d’imposition en… fin d’année, au moment du vote du budget ! Car en effet, «cette contribution s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de 2026», selon le projet de loi de finances. Pour l’heure, exceptionnelle donc, le temps d’accompagner la trajectoire de redressement des finances publiques !
Par Mireille WeinbergRédactrice en cheffe adjointe (Argent-Placements / Macro-économie)Publié le 10/10/2024 à 20h00, modifié le 11/10/2024 à 8h55