Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#
Par Bercy Infos, le 11/08/2023 – Autres impôts
Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Vous serez peut-être redevable de la taxe d’aménagement. Quelle est cette taxe ? Quelles sont les exonérations possibles ?
La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Quels travaux sont concernés par cette taxe ?
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- autorisation préalable.
À savoir
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Quel est le taux de la taxe ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique. Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Comment est calculée la taxe d’aménagement ?
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.
Pour l’année 2023, la valeur annuelle par m2 est de 886 €
Certains travaux d’aménagement (piscine, place de parking…) sont calculés selon d’autres formules (formule forfaitaire etc.)
Le ministère de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur permettant de calculer le montant de la taxe d’aménagement :
Quelles sont les réductions et les exonérations possibles pour cette taxe ?
Les réductions possibles
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :
- les 100 premiers m2 d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale,
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
- les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidés,
- entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
- bénéficiant d’un taux réduit de TVA.
Les exonérations possibles
Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :
- les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
- les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre
- les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.
Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner, par exemple :
- les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, d’une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable
- les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.
Comment déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?
Déclaration de la taxe d’aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement à l’occasion du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.
Paiement de la taxe d’aménagement
Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) en Île-De-France.
L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en deux fois. Vous recevrez un avis vous invitant à régler la taxe d’aménagement dans les 12 à 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.