Vous êtes en couple et hésitez entre mariage et PACS ? En matière de succession notamment, il existe des différences à connaître.
Pacte civil de solidarité et mariage, deux unions différentes
Se marier ou se pacser ? Ces engagements permettent tous les deux d’officialiser une relation. Toutefois, avec le mariage, l’engagement est (selon les textes) plus fort. Avec le mariage, les époux se jurent fidélité, ce qui n’est pas le cas avec le PACS. Le mariage permet en outre aux époux de prendre le nom de l’autre, ce qui n’est pas possible avec le PACS. Les jeunes mariés peuvent néanmoins garder leur nom de naissance. De plus, en étant marié, on peut adopter l’enfant de son conjoint, ce que l’on ne peut pas faire en étant pacsé. Note : comme le PACS, le mariage est ouvert au couples hétérosexuels et homesexuels. Pour les couples homosexuels, la possibilité de se marier est une mesure tout de même récente puisqu’elle est entrée en vigueur avec la loi du 17 mai 2013, sous la présidence de François Hollande. Cette année, le mariage pour tous fête donc ses 10 ans.
Mariage, PACS : acquêts et indivision
Sans contrat de mariage, les époux sont par défaut soumis au régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. En d’autres termes, les biens acquis durant le mariage sont communs. En cas de divorce, seuls ces biens seront en conséquence partagés. Avec le PACS, le régime par défaut est celui de la séparation de biens. Les couples mariés ou pacsés peuvent cependant opter pour un autre régime s’ils le souhaitent : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée…
La question de la succession
En matière de succession, les règles ne sont pas les mêmes pour les couples pacsés que pour les couples mariés. Le mariage est ainsi considéré comme étant plus avantageux que le PACS. En effet, le PACS ne donne aucun droit de succession au partenaire survivant (pas même la pension de réversion) sauf si un testament a été rédigé. Avec le PACS, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier mais comme un tiers. « Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre » explique ainsi le site officiel de l’administration française. Avec le mariage, le conjoint survivant se voit accorder une part de l’héritage de la personne décédée. Lorsqu’une personne décède et que ses enfants sont le fruit de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a le choix entre un quart de l’héritage ou la totalité de l’usufruit. S’il opte pour les 25 % du patrimoine, il peut en faire ce qu’il souhaite (revente, don…). S’il choisit d’avoir la jouissance de 100 % des biens de son conjoint décédé, il n’en sera pas propriétaire et ne pourra donc ni les vendre, ni les léguer, ni les donner. Les règles changent encore s’il y a des enfants d’une première union ou bien s’il n’y a pas d’enfants. Vous avez des questions ? Un notaire pourra y répondre.
Le taux du Livret A est maintenu à 3% malgré l’inflation, au lieu de grimper à 4,1% comme l’aurait permis la formule de calcul. (DENIS CHARLET / AFP)
Sa formule de calcul aurait pu permettre une rémunération de 4,1% du placement préféré des Français. Mais le gouvernement et la Banque de France en ont décidé autrement.
C’est « une décision majeure » et « une bonne nouvelle », a salué Bruno Le Maire, jeudi 13 juillet, sur TF1. Le ministre de l’Economie et des Finances a suivi les recommandations de la Banque de France en maintenant le taux du livret A à 3%. Il s’est également engagé à ne pas le réviser à la baisse avant janvier 2025.
Pour la deuxième fois consécutive cette année, le taux du livret A n’a pas suivi l’inflation, alors qu’il le devrait, selon ses modalités de calcul habituelles. Alors que la hausse des prix s’élève à 4,5% sur un an, d’après les derniers chiffres communiqués en juin par l’Insee, le taux du livret A aurait pu être porté à plus de 4% au 1er août. Franceinfo décrypte les raisons de cette décision.
Pour ne pas pénaliser le logement social
Bruno Le Maire a évoqué des « raisons d’intérêt économique national » pour justifier sa décision de ne pas revaloriser le taux du livret A. Comme ce placement sert à financer les logements sociaux et les entreprises, une hausse de son taux aurait augmenté « le coût du crédit pour les PME, qui ont besoin d’investir », a argumenté le ministre de l’Economie.
Autre conséquence : l’augmentation « du crédit pour le logement social » aurait provoqué « des dizaines de milliers de logements sociaux » en moins, selon Bruno Le Maire. « A chaque fois que le livret A augmente, mécaniquement, ça fait augmenter le taux auquel les constructeurs de logements sociaux se financent, explique Maxime Chipy, le président de MoneyVox.fr, média spécialisé dans les finances, sur France 2. C’est pour ça aussi que le gouvernement a décidé de calmer un peu le jeu sur le taux du livret A. »
« Cette mesure sur la durée nous permet d’avoir de la visibilité », a souligné pour sa part Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH). « Le maintien d’un taux à 3% est un jalon important. » Car une hausse à 4% « aurait eu pour impact un nouvel enchérissement de la charge financière des bailleurs sociaux de l’ordre de 1,4 milliard d’euros en année pleine (…) dans un contexte de ralentissement continu de la production neuve de logements sociaux », relève l’USH dans un communiqué.
Pour encourager la consommation
En maintenant le taux du livret A à 3%, le ministre de l’Economie évite aussi de donner un coup de fouet à l’épargne, au détriment de la consommation. Pour le gouverneur de la Banque de France, cette mesure était indispensable, car il juge ce taux à 3% « trop élevé ». « Alors que l’épargne réglementée n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens », François Villeroy de Galhau a estimé qu’une hausse à 4% aurait été « préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».
« La consommation est en baisse en France et de ce fait, cela joue contre la croissance », confirme Philippe Crevel, le directeur du Cercle de l’épargne, à France 2. Depuis un an, face à l’érosion du pouvoir d’achat, les Français ont préféré mettre de l’argent de côté et moins dépenser. Le livret A a même enregistré un record de dépôts depuis le début de l’année 2023, avec près de 25 milliards d’euros épargnés. Or, la consommation reste le principal moteur de la croissance.
Pour favoriser d’autres placements
En attendant que ce ralentissement de l’inflation se confirme, Bercy préconise, pour les Français qui y sont éligibles, de basculer sur le livret d’épargne populaire (LEP). Réservé aux ménages les plus modestes, celui-ci profite à près de 10 millions de personnes, mais la moitié d’entre elles ont déjà atteint le plafond de 7 700 euros. En conséquence, comme le préconisait également la Banque de France, le ministère annonce porter ce plafond à 10 000 euros. Autre mesure destinée faire passer la pilule du maintien à 3% : le taux du LEP passe, lui, à 6%.
Le ministre invite également les Français à se saisir davantage des Plans épargne logement (PEL). Détenus aujourd’hui par environ 12 millions d’épargnants, ils pourront, dès à présent, être débloqués immédiatement pour financer des travaux de rénovation énergétique.
En optant pour la stabilité, le gouvernement devrait également satisfaire la Caisse des dépôts et consignations et les banques, qui gèrent les montants déposés et doivent donc rémunérer les épargnants. Une hausse du taux du livret A les aurait contraintes à verser plus d’argent.
Le Pacs protège le conjoint survivant en matière de logement. Toutefois, pour accentuer cette protection, les conjoints peuvent prendre des dispositions testamentaires. ( crédit photo : GettyImages )
Le Pacs est moins protecteur que le mariage, en termes de succession. Quand l’un des deux partenaires décède, l’autre n’a aucun droit sur l’héritage. Un testament doit être rédigé en faveur du conjoint survivant. En l’absence de testament et d’enfants communs, les parents, frères et sœurs du défunt héritent de ses biens.
Sommaire:
Décès du partenaire de Pacs: quelles sont les règles de succession?
Rédiger un testament, le meilleur moyen de transmettre votre patrimoine dans le cadre d’un Pacs
Partenaires pacsés: que devient votre logement en cas de décès?
Comment protéger votre partenaire de Pacs?
Décès du partenaire de Pacs: quelles sont les règles de succession?
L’article 515-7 du Code civil prévoit la dissolution automatique du Pacs en cas de décès de l’un des partenaires. Malgré leur union, les signataires sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’a donc aucun droit sur l’héritage du défunt. Selon la dévolution légale, si la personne décédée n’a pas d’enfant, ses parents et frères et sœurs sont les héritiers légaux.
Rédiger un testament, le meilleur moyen de transmettre votre patrimoine dans le cadre d’un Pacs
Rédiger ou faire rédiger un testament est le moyen le plus simple de transmettre vos biens à votre partenaire de Pacs après votre décès. En l’absence d’enfant, vous êtes libre de lui léguer l’intégralité de votre patrimoine. De plus, ce dernier est totalement exonéré de droits de succession.
À noter
Une personne sans descendance peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire. Toutefois, les ascendants peuvent en réclamer une partie. En effet, le droit de retour leur permet de récupérer les biens légués à leur enfant, à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents en vie.
Chacun des conjoints doit rédiger son testament individuellement. Il peut le rédiger lui-même, le dater et le signer: c’est un testament «olographe». Le testament peut également être rédigé devant un notaire. On parle alors de testament «authentique». Un testament peut être modifié, remplacé ou annulé à tout moment par le testateur.
Partenaires pacsés: que devient votre logement en cas de décès?
Si le défunt était seul propriétaire du logement où il vivait avec son partenaire de Pacs, ce dernier bénéficie d’un droit d’occupation à titre gratuit pendant un an à compter du décès. Cette disposition s’applique si le logement était la résidence principale du couple et que le partenaire survivant l’occupait au moment du décès.
Si le couple était copropriétaire du logement , le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers légaux du défunt. Il peut bénéficier de l’attribution préférentielle du bien, lui permettant d’avoir une priorité d’achat sur le logement concerné. Toutefois, son partenaire décédé doit avoir prévu ce droit dans son testament.
En location, si les partenaires étaient cotitulaires du bail , le partenaire survivant dispose d’un droit exclusif sur ce bail. Si le défunt était seul titulaire du bail , l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Toutefois, ses héritiers peuvent en réclamer l’attribution. En cas de conflit, c’est au juge des contentieux de trancher.
Comment protéger votre partenaire de Pacs?
Outre le testament, il existe plusieurs solutions pour protéger votre partenaire de Pacs:
• La convention de Pacs aménagée: le régime de l’indivision
Par défaut, les partenaires de Pacs sont soumis au régime de séparation de biens. Chacun est seul propriétaire des biens acquis avant ou durant le Pacs. Toutefois, par une convention de Pacs aménagée, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, les biens acquis pendant leur union sont considérés comme des «biens indivis par moitié». Cette disposition vaut quelle que soit la contribution financière respective de chacun.
• La souscription d’un contrat d’assurance-vie
La souscription d’une police d’assurance-vie est une option pour transmettre un capital exonéré d’impôt (pour les sommes inférieures à 152.500 euros). Les sommes versées sur le contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession. Vous pouvez en gratifier la personne de votre choix grâce à la rédaction d’une clause bénéficiaire . Les héritiers légaux ne peuvent pas réclamer cet argent en cas de décès. Toutefois, il existe une exception, si la somme est jugée «manifestement excessive» au regard du patrimoine du défunt.
• Faire une donation de votre vivant
La donation permet de gratifier votre partenaire de Pacs de votre vivant. Il est possible de transmettre jusqu’à 80.274 euros tous les quinze ans, sans aucun droit à payer. Une donation est irrévocable, même en cas de rupture de Pacs.
Un partenaire de Pacs peut percevoir un capital décès
Pour toucher ce capital, le partenaire survivant doit adresser une demande à la Caisse primaire d’assurance maladie dont dépendait le défunt, dans un délai d’un mois suivant le décès. Le montant du capital décès est forfaitaire. Depuis le 1er avril 2023, il s’élève à 3.738 euros. Les personnes pacsées ne sont pas éligibles à la pension de réversion de leur partenaire.
– l’assuré était indemnisé par l’Assurance chômage, par l’Assurance Maladie, ou s’il percevait une pension d’invalidité, de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
– l’assuré exerçait une activité salariée durant les trois mois précédent son décès ; Le capital décès permet de faire face aux frais immédiats lors de la perte d’un proche. Le partenaire de Pacs peut obtenir le versement du capital décès par l’Assurance Maladie
Réduction d’impôt, transmission, IFI : toutes les subtilités fiscales des GFI en détails.
Réduction d’impôt
Investir dans un Groupement forestier d’investissement (GFI) apporte à l’entrée un beau coup de pouce fiscal. Les parts de groupements forestiers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi (IR-PME), majorée cette année encore à 25% (du 10 mars au 31 décembre 2023). Cela permet au passage de gommer les frais de souscription qui représentent en moyenne 10% du montant investi. Il faut cependant souscrire à une émission de nouvelles parts, les parts acquises sur le marché secondaire restant à 18% d’avantage fiscal. L’épargnant devra bien sûr conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la date de sa souscription dans le cadre de cet avantage fiscal.
Les plafonds d’investissement sont actuellement élevés : jusqu’à 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple, soit des réductions d’impôt pouvant atteindre respectivement 12.500 € et 25.000 €. Ces réductions d’impôt sur le revenu sont soumises au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 € par an mais l’excédent est reportable sur les 4 exercices suivants.
En prenant l’exemple d’une personne seule investissant 10.000 € dans des parts de GFI d’ici la fin de l’année 2023, la réduction d’impôt sera de 2.500 € mais cet avantage fiscal ne sera perçu qu’en juillet 2024 après la déclaration des revenus du printemps 2024.
Un bel outil de transmission
Les Groupements Forestiers sont aussi un excellent moyen de transmettre son patrimoine car ils bénéficient d’une réduction de 75% de l’assiette imposable en cas de donation ou de succession. Cet abattement de 75% s’applique sans limitation de valeur et sans limite d’âge mais uniquement sur la quote-part forestière de la valeur des parts (hors trésorerie détenue par le GFI et hors frais de souscription).
Prenons l’exemple de 100.000 € investi en GFI avec une quote-part forestière de 90% (les 10% restants représentant la trésorerie du GFI) et l’hypothèse d’un montant intégrant 10% de commission de souscription (la moyenne sur l’offre du marché). La transmission en ligne directe (parent-enfant) de cet investissement avec un taux de droit de succession à 30% permet par exemple de transmettre 81.225 € par rapport à 70.000 € avec la transmission simple d’une même somme d’argent de 100.000 €. L’avantage représente 11.225 € et monte à 18.300 € dans la tranche à 40% et même à 21.838 € dans la tranche à 45%.
Dans le détail, les droits à payer se limitent à 8.775 € avec le GFI contre 30.000 € avec une somme d’argent sachant que cet exemple neutralise la commission de souscription pour mieux comparer les montants transmis. Ainsi la personne recevra en fait 91.225 € mais récupérera 81.225 € en cas de vente de ces parts de GFI. A la revente des parts de GFI, la valeur de retrait correspond en effet au prix de souscription initial diminué de la commission de souscription (10.000 € dans notre exemple).
Exonération d’IFI
De la même manière, les GFI bénéficient d’un abattement de 75% sur la quote-part forestière de la valeur des parts pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans certains cas particuliers, l’exonération d’IFI peut même être totale.
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été réformé le 1er janvier 2023, explique Jean-Hugues de la Berge, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
QUESTION À UN EXPERT :J’aimerais acquérir une parcelle boisée, puis-je bénéficier d’un avantage fiscal ?
La loi de finances pour 2023 a transformé, renforcé et simplifié le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI Forêt ».
Auparavant, il prenait la forme soit d’une réduction d’impôt soit d’un crédit d’impôt, selon les cas. La différence : une réduction d’impôt ne trouve son plein effet que si l’impôt sur le revenu dû par le contribuable dépasse la réduction, alors qu’avec un crédit d’impôt le contribuable touche l’excédent.
Toutes les opérations forestières éligibles réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ouvrent en revanche droit à un crédit d’impôt, quelle que soit leur nature – achat de terrains boisés ou de parts de certains groupements forestiers (DEFI Acquisition), travaux forestiers (DEFI Travaux) ou cotisations d’assurance pour la tempête ou l’incendie (DEFI Assurance).
Un avantage accessible aux primoaccédants
Pour l’acquisition et les travaux, le niveau de l’avantage fiscal est augmenté à 25 %. Pour les cotisations d’assurance, le taux de 76 % est maintenu,mais le plafond de dépense est relevé à 15 euros par hectare.
Les dépenses sont retenues dans la limite, inchangée, de 6 250 euros pour une personne seule, 12 500 euros pour un couple. Notez, en outre, que les achats de terrains boisés sont éligibles au crédit d’impôt s’ils permettent d’obtenir une surface de 4 à 25 hectares. Et que cet avantage fiscal est maintenant accessible aux primoaccédants (auparavant il fallait agrandir des unités foncières déjà possédées).
Jean-Hugues de la Berge (avocat associé, CMS Francis Lefebvre)
La collecte nette des fonds en euros de l’assurance vie est fortement négative en janvier 2023, à – 2,4 milliards d’euros, résultat d’un effet « pouvoir d’achat » et d’un effet « Livret A ». Faut-il s’inquiéter pour la bonne santé des fonds en euros ?
Un effet « pouvoir d’achat » et un effet « livret A »
En janvier 2023, les cotisations en assurance vie sont en hausse de 1% par rapport à janvier 2022 (à 14,1 milliards d’euros) selon les derniers chiffres publiés par France Assureurs, un niveau qu’elles n’avaient pas atteint depuis janvier 2006. Si la collecte nette (les cotisations moins les retraits et les prestations décès) est globalement positive (+ 1,2 milliard d’euros sur le mois), fonds en euros et supports unités de compte ne sont pas logés à la même enseigne. En effet, la collecte nette en unités de compte reste largement positive à + 3,6 milliards d’euros, un niveau proche de son record atteint en janvier 2022. En revanche, la collecte nette sur le fonds en euros est largement négative à – 2,4 milliards d’euros. Au global, la collecte nette de janvier 2023 est presque trois fois inférieure à celle de janvier 2022.
La décollecte sur le fonds en euros s’explique en partie par un effet « pouvoir d’achat » qui conduit certains Français à puiser dans leur épargne pour financer leurs besoins et projets. Mais elle s’explique aussi par un effet « Livret A ». Le taux du Livret A a été porté à 3% le 1er février 2023, un niveau que les fonds en euros de l’assurance vie ont du mal à concurrencer : le taux moyen des fonds en euros pour 2022 devrait atteindre environ 2% (avant fiscalité). D’ailleurs, la collecte nette du Livret A en janvier 2023 a atteint 9,27 milliards d’euros, selon la Caisse des Dépôts, un record pour un mois de janvier.
Faut-il s’inquiéter pour les fonds en euros ?
Les fonds en euros sont composés à 80% d’obligations . Avec la baisse des taux d’intérêt ces dix dernières années, les assureurs ont acheté des obligations dont les rendements n’ont cessé de baisser. Avec la remontée brutale des taux de ces derniers mois, le rendement des obligations nouvellement émises est lui aussi remonté.
La décollecte sur le fonds en euros peut contraindre les assureurs à vendre les obligations en portefeuille. Or, celles-ci ont perdu de la valeur puisque moins rémunératrices que les obligations récemment émises. Les assureurs qui vendent ces obligations subissent donc une moins-value.
À ce stade et bien que la situation puisse évoluer, il ne semble pas y avoir lieu de s’inquiéter. Les assureurs ont constitué des « réserves de capitalisation », dont la vocation est justement de pouvoir amortir les moins-values obligataires. Par ailleurs, les assureurs ont régulièrement constitué des provisions : en 2021, les assureurs avaient en moyenne en réserve l’équivalent de 5,4 % de rendement, selon l’ACPR.
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