Les présents d’usage permettent lors d’occasions particulières (anniversaire, diplôme, mariage, Noël…) de gratifier vos enfants. S’ils sont proportionnés à votre patrimoine, ils ne seront pas considérés comme des donations. Mais si vous souhaitez faire un don plus important, il faudra le déclarer. Voici ce qu’il faut savoir.
Des formalités minimales pour les donations simples…
Pour donner de l’immobilier, il faut passer devant un notaire ; pas pour les biens mobiliers (argent, meuble, actions). Dans cette hypothèse, s’en passer permet d’éviter des frais notariés, d’autant qu’il est possible de déclarer le don à l’administration fiscale de façon très simple après qu’il a été effectué (de la main à la main, ou par virement ou chèque). Pour cela, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°11278*17 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », téléchargeable sur Internet, et de le déposer sans tarder (ou l’envoyer en recommandé avec avis de réception). Il faut préciser le don, appliquer les abattements éventuels et joindre le règlement s’il y a lieu de payer des droits de donation. Cette démarche, faite en principe par le donataire, est possible en ligne sur le site des impôts, dans l’espace particulier à la rubrique « Déclarer » (sauf si vous avez précédemment déjà effectué une donation à son profit). Attention, le centre auprès de qui il faut la déposer n’est pas celui dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition. Il s’agit du SDE (Service départemental de l’enregistrement) compétent géographiquement en fonction du lieu de résidence du donataire (c’est-à-dire de celui qui reçoit la donation).
Il faut déclarer dans le mois qui suit, à défaut les éventuels dons de sommes d’argent faits avant 80 ans pourraient être privés des abattements fiscaux applicables. En outre, cette déclaration fait courir le délai de quinze ans qui, une fois expiré, permet de nouveaux abattements.
… mais de potentielles injustices, sources de conflit
Cette donation est une avance faite à votre enfant sur sa part future d’héritage. A votre décès, elle sera fictivement réintégrée dans l’actif de la succession, avant que ce dernier soit divisé entre vos héritiers (s’ils sont plusieurs). Votre enfant percevra sa part, diminuée de ce qu’il a déjà reçu par donation. L’évaluation se fait en tenant compte de la valeur du don au jour de votre décès, d’où des conséquences qui peuvent être désastreuses entre vos héritiers et nuire à la paix familiale (article 843 du Code civil). Exemple : vous donnez à votre fils et à votre fille 100 000 euros via le formulaire précité. Votre fille les place sur un contrat d’assurance vie, votre fils achète un studio. Lors de votre décès, le studio vaut 175 000 euros et le contrat d’assurance 130 000 euros. Si votre patrimoine vaut 1,5 million, il faudra y ajouter ces deux sommes (1 805 000 millions), diviser le tout en deux en supposant que ce sont vos seuls héritiers (902 500 euros). Votre fils recevra 727 500 euros (902 500 – 175 000), votre fille 772 500 euros (902 500 – 130 000), soit 45 000 euros de plus que son frère. Cet écart est généralement contraire à ce que souhaitait le donateur, mais il ignorait cette faille. Elle est donc dangereuse pour l’avenir si vous avez plusieurs enfants.
La donation simple « hors part », une solution à envisager
Il y a un remède à cette faille : vous pouvez faire une donation simple « hors part successorale » (article 843 du Code civil). Cette donation n’est pas rapportable à la succession. Si vous donnez de l’immobilier, vous devrez passer par un notaire. Mieux vaut donc la réserver aux dons manuels (argent, tableau, bijoux, portefeuille). Il suffit de déposer le formulaire Cerfa n°11278*17 et de rédiger sur papier libre de votre main la formule suivante : « Je soussigné(e)….. déclare que les dons faits le… à … pour un montant de … au profit de…(détaillez) sont réalisés hors part successorale et ne sont pas rapportables à ma succession ». N’oubliez pas de dater et de signer et, par précaution, remettez-en un à chacun des enfants gratifiés (vous pouvez le faire après coup pour régulariser des dons manuels effectués antérieurement). Le cas échéant, joignez cet écrit à votre déclaration de don si elle est concomitante. Au moment de votre succession, le notaire sera ainsi informé qu’il n’y a pas lieu de le comptabiliser (que vos enfants soient égaux ou non).
Sachez que ces dons s’imputent alors sur la quotité disponible de votre patrimoine. Cette part dont vous disposez librement représente la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, le tiers si vous en avez deux et le quart à partir de trois (article 913 du Code civil). Les dons « hors part successorale » ne doivent donc pas dépasser sa valeur (article 844 du Code civil), sinon ils pourront être réduits à la demande des héritiers réservataires lésés (ce qui n’arrivera pas si vous les gratifiez également).
La donation-partage évite le rapport
Cette donation fait office de partage et doit être faite devant notaire (articles 1076 et suivants du Code civil). Elle peut concerner tous types de biens. C’est comme si vous preniez une partie de votre patrimoine et en régliez la succession à l’avance et de façon définitive. L’évaluation est faite d’après la valeur des biens au jour de la donation-partage. Lors de votre décès, les biens donnés ne sont pas comptabilisés dans votre succession. Elle est possible pour gratifier au moins deux de vos héritiers présomptifs, c’est-à-dire ceux qui sont désignés par la loi pour vous succéder. Vous n’avez pas l’obligation d’inclure tous vos enfants dans cette donation, mais cela est préférable, tout comme il est recommandé de faire des lots de valeur égale entre eux pour préserver l’équilibre. Sinon, mieux vaut prévoir que l’un des donataires versera une soulte aux autres.
Cette donation a deux avantages majeurs : elle évite la règle du rapport (et donc les conflits ultérieurs entre vos héritiers) et comporte généralement une clause qui interdit toute action la concernant. Son inconvénient : vous devez nécessairement faire appel à un notaire. Cette démarche a donc un coût (en fonction de la valeur de la donation). Pensez à demander une évaluation avant de vous lancer, car si la donation ne concerne pas un bien immobilier, il sera peut-être plus judicieux de faire une donation simple « hors part successorale ».
Le démembrement permet de payer moins d’impôts
Autre piste qui est le plus souvent employée dans le cadre d’une donation immobilière : ne donner que la nue-propriété, dont la valeur taxable est inférieure à la valeur réelle du bien, et garder l’usufruit (droit d’usage et de perception des revenus locatifs). Cela permet de faire baisser la note des droits de donation et, au moment de votre décès, les donataires deviendront pleinement propriétaires sans droits supplémentaires.
Plus vous donnez jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible (voir le barème sur Legifrance.gouv.fr à l’article 669 du Code général des impôts).
Attention, il vous faudra ensuite l’accord de vos enfants pour vendre. Soit vous répartirez le produit de la vente entre vous (selon la valeur de votre usufruit au moment de la vente), soit vous reporterez l’usufruit sur un nouveau bien que vous achetez si vos héritiers sont d’accord ou si vous l’avez prévu dans la donation.
Alors que les taux immobiliers ne cessent de grimper, acheter un appartement en nue-propriété est un moyen de payer moins cher. En revanche, il n’est pas possible de profiter tout de suite du bien.
Acquérir un appartement en nue-propriété pourrait être le nouveau moyen d’investir dans le neuf. En optant pour ce type d’achat, il est possible de payer un logement moitié moins cher, mais avec une contrepartie : acheter aujourd’hui, mais devoir attendre pendant des années avant de pouvoir en profiter. Jean-Paul Alves, 52 ans, cherchait depuis longtemps un bon investissement pour sa retraite. Le prix de l’appartement parisien qu’il a acheté s’élève à 673 000 euros au lieu de 965 000 euros.
Impossible d’habiter dans son appartement pendant 15 ans.
Il a ainsi payé son logement 30% moins cher que sa valeur. Toutefois, Jean-Paul Alves n’est aujourd’hui que nu-propriétaire de son 90 mètres carrés. Il est donc impossible pour lui d’y habiter ou de le louer pour une durée de 15 ans. « Le principe, c’est que l’usufruit, qui est le droit de percevoir ces loyers, est confié à un bailleur institutionnel qui va gérer cet appartement pendant 15 ans », explique Nadir Benabed, directeur associé de Catella Patrimoine. Sur le long-terme, la nue-propriété peut être une bonne affaire. Par exemple, aucun frais d’entretien n’est à assurer sur l’appartement, et l’acheteur n’a pas à payer la taxe foncière, ni d’impôt sur le revenu, comme aucun loyer n’est touché par l’acquéreur.
Propriétaires, avez-vous bien pensé à remplir la nouvelle déclaration sur vos biens immobiliers ? La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) demande désormais à tous les propriétaires, par le biais de l’onglet « Mes Biens Immobiliers » disponible dans leur espace personnel impots.gouv, de déclarer les personnes occupant les logements. Le site service-public.fr explique que cela doit permettre de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ».
Selon la DGFIP, « au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux ». De nombreux propriétaires ont l’impression de redonner à l’administration des informations qu’elle possède déjà. Mais la DGFiP explique que « les informations connues de l’administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés. »
Une déclaration à faire aussi pour la résidence principale
Ainsi, en se rendant dans son espace « Biens immobiliers » sur le site des impôts, on voit effectivement que les déclarations sont pré-remplies. Si le propriétaire est d’accord avec les informations, il n’a qu’à cliquer sur « aucun changement. » En revanche, il peut déclarer une « nouvelle situation » en cas d’erreur. Vous pouvez également envoyer une réclamation à votre service des impôts via votre messagerie sécurisée en signalant l’erreur constatée.
La déclaration concerne donc tout le monde, même si vous êtes propriétaire d’un seul bien et que ce dernier est votre résidence principale. Cela ne signifie pas que vous devrez payer une taxe. « Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sont maintenues, mais aucune autre taxe n’est instaurée », assure ainsi la DGFiP.
Location ponctuelle ou à l’année, mise à disposition gratuite… que déclarer ?
Si vous avez un bien en location, plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous. Dans le cas où le logement est sur une plateforme comme Airbnb, et loué seulement quelques semaines par an, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFiP explique que « la location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l’identification des différents locataires n’est pas requise. »
En revanche, si vous êtes un propriétaire bailleur avec un locataire à l’année, vous devrez le déclarer, et ce même si votre bien est en gestion locative dans une agence immobilière. « La déclaration des situations d’occupation incombe aux propriétaires », indique la DGFiP, qui confirme aussi à MoneyVox que « dans le cas ou la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s’adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d’établir correctement l’imposition le cas échéant. »
Garage, parking, piscine… les dépendances concernées
La démarche est à effectuer pour les locaux d’habitation, mais également pour leurs dépendances. « Vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, confirme la DGFiP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. » Garage, parking, cave, cellier, buanderie… autant de pièces qui peuvent faire l’objet d’une déclaration.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
Vous avez donc jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette déclaration, depuis votre espace personnel impots.gouv ou par téléphone au au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h. « En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », déclare le ministère, qui assure cependant qu’il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance. »
Qu’ils déposent déjà leur propre déclaration de revenus ou soient toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents (ou de l’un d’entre eux), les « jeunes » de plus de 18 ans sont en principe imposables sur les revenus qu’ils perçoivent. En pratique, ils bénéficient de nombreuses exonérations.
Les étudiants âgés de 25 ans au plus au début de l’année civile qui travaillent en parallèle de leurs études peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt.
Les débuts dans la vie active peuvent se traduire par une première expérience de contribuable… mais nombre d’exonérations permettent de reculer l’échéance.
Petits jobs d’étudiants
Les étudiants âgés de 25 ans au plus au début de l’année civile qui travaillent en parallèle de leurs études, que ce soit pendant l’année scolaire ou durant leurs vacances peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt. Cette exonération est plafonnée à 4 936 € pour les revenus perçus en 2022, compte tenu des différentes augmentations du SMIC intervenues au 1er janvier, 1er mai et 1er août.
Elle s’applique globalement à l’ensemble des salaires perçus en contrepartie d’un boulot d’étudiant tout au long de l’année. Elle n’est pas automatique ; pour en bénéficier, il faudra la demander lors du dépôt de la déclaration de revenus de 2022, à remplir en mai/juin 2023.
Stages en entreprise et salaires des apprentis
Les indemnités versées aux étudiants qui effectuent des stages en entreprise dans le cadre de leurs études ainsi que les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt dans la limite du montant annuel du Smic, soit 19 744,41 € en 2022.
Cette exonération s’applique que le jeune dépose sa propre déclaration de revenus ou soit encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. Elle est cumulable avec l’exonération prévue en faveur des petits boulots d’étudiants. Autrement dit, un jeune qui a effectué en 2022 un stage en entreprise dans le cadre de ses études, et qui a aussi occupé un emploi salarié peut bénéficier des deux exonérations.
Cette exonération n’a pas été étendue aux contrats de professionnalisation, ni aux contrats de formation en alternance. Elle ne concerne pas non plus les étudiants qui sont payés dans le cadre de leurs études : salaires versés aux élèves de certaines grandes écoles (Ecole nationale de la magistrature, Saint-Cyr, Polytechnique, Normale Sup… ) ou aux jeunes payés pour réaliser une thèse ou qui effectuent un post-Doc. Les externes et internes en médecine et en pharmacie doivent quant à eux déclarer leurs heures de garde ou de stage.
Seules échappent totalement à l’impôt, les indemnités versées dans le cadre d’une mission de service civique ou de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), quels que soient la durée de la mission et le montant de l’indemnité.
Le choix du rattachement
A priori, si le jeune ne perçoit aucun revenu imposable, les parents devraient avoir intérêt à continuer de compter leur enfant à charge pour bénéficier du même nombre de parts que celui qu’ils avaient avant sa majorité. Toutefois pour les ménages aisés, l’économie d’impôt apportée par ce rattachement est plafonnée et il peut être plus avantageux de déduire une pension alimentaire que de continuer à rattacher son enfant. « Le plus simple est de faire des simulations sur impôt.gouv puis de tenir compte des autres avantages induits par le rattachement » conseille Christine Valence, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée.
Continuer à rattacher un enfant majeur permet notamment de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et d’une majoration du plafond des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. « En revanche, cela n’a plus aucun impact en matière de taxe d’habitation puisque la taxe relative à la résidence principale disparaît à compter de 2023 pour tous les ménages » précise la spécialiste.
Mais le rattachement a également des incidences non fiscales. Par exemple, certains contrats d’assurance étendent leur garantie aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents (assurances attachées aux cartes bancaires haut de gamme, contrat de prévoyance prévoyant le versement d’une rente d’éducation…).
Après un pic de capitalisation impressionnant autour de 3 000 milliards de dollars en novembre 2021, la taille du marché des «crypto-actifs» a été divisée par près de trois en septembre dernier.
Le Haut conseil pour la stabilité financière consacre une partie importante de son rapport annuel à ces actifs financiers à la mode.
Qui donc ignore encore l’existence des cryptomonnaies ? Ces actifs financiers d’un nouveau genre ne représentent que «1% de la capitalisation boursière mondiale à fin juin 2021», mais leur «croissance est rapide depuis deux ans», rappelle le Haut conseil pour la stabilité financière (HCSF), l’une des nombreuses institutions économiques rattachées au ministère de l’Économie et des Finances. La croissance des crypto-actifs est telle que le HCSF, autorité macroprudentielle de référence de l’économie française, y consacre une partie conséquente de son rapport annuel.
Les fonctionnaires de Bercy mettent en garde sur cette classe d’actifs dont ils ne sous-estiment plus la portée. «On assiste peut-être ainsi aux prémices de ce qui pourrait être une transformation plus profonde de la structure de l’intermédiation financière», écrivent les économistes. Avant de prévenir que «des risques élevés pèsent sur les utilisateurs et les investisseurs». Ces risques, nombreux, sont développés dans le rapport et peuvent être classés comme suit : «risques financiers», «risques opérationnels et techniques » ou «risque cyber», risques environnementaux. Ces dangers sont exacerbés par «l’immaturité du marché et la complexité de ses applications».
Des risques de contagion dans la finance mondiale
Alors que de plus en plus de Français, en particulier les jeunes, manifestent de l’intérêt pour les crypto-actifs, un avertissement est lancé aux «utilisateurs non experts», qui «ne sont pas en mesure de comprendre les risques associés aux outils de gestion financière des crypto-actifs » et «sont dès lors particulièrement vulnérables à des publicités mensongères». Le rapport de la HCSF tacle au passage les grandes ambitions de la «DeFi», finance décentralisée, qui s’affranchit des intermédiaires bancaires et étatiques. «Les opérations clés sont concentrées sur un petit nombre de protocoles et d’acteurs clés malgré une architecture qui se prétend décentralisée», étrillent les économistes.
Le succès fulgurant des crypto-actifs se relativise ces derniers mois. Le HCSF communique un chiffre pour s’en convaincre : après un pic de capitalisation impressionnant autour de 3 000 milliards de dollars en novembre 2021, la taille du marché a été divisée par près de trois en septembre dernier. Peu de risques que ces déboires entraînent des conséquences sur la stabilité financière mondiale. «Le secteur des crypto-actifs ne semble pas représenter à ce stade un risque systémique, de par sa taille relativement limitée et des interconnexions faibles avec la finance traditionnelle», rassurent les économistes du HCSF. Avant d’appeler à la prudence, constatant «un manque de données fiables» et surtout «la croissance des canaux de contagion du fait de l’intérêt croissant d’investisseurs traditionnels».
Pour répondre aux risques et anticiper des perspectives financières moroses, le HCSF adresse au ministère de l’Économie et des Finances un certain nombre de propositions, parmi lesquelles «la mise à disposition d’une monnaie numérique de banque centrale», sorte de crypto-monnaie officielle et étatisée. Mi-octobre, la Banque de France a justement démarré une nouvelle expérimentation de monnaie numérique de banque centrale interbancaire, aux côtés de 13 autres banques et infrastructures de marché.
L’exécutif a repêché, jeudi, un amendement du projet de loi de finances pour 2023 proposé par la Gauche démocrate et républicaine qui vise à prolonger jusqu’à fin 2029 des défiscalisations dont le terme arrivait en 2025.
Jeudi 20 octobre, le gouvernement a repêché un amendement de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, communiste) visant à maintenir des niches fiscales soutenant les investissements en outre-mer, texte qui avait été rejeté en séance lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. De quoi réjouir la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom), dont le président, Hervé Mariton, a immédiatement salué une disposition « favorable au développement de l’économie ».
Le texte déposé par Karine Lebon, élue de La Réunion membre de la commission des finances, était cosigné par 21 députés dont les 10 Ultramarins du groupe GDR. Il vise à prolonger jusqu’à fin 2029 des défiscalisations dont le terme arrivait en 2025. Il s’agit « d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets », expose l’amendement, et « cette prorogation semble d’autant plus justifiée que la commission européenne a d’ores et déjà donné la possibilité de prolonger ce dispositif au moins jusqu’en 2027 ».
Des crédits d’impôt sur les investissements productifs et des réductions d’impôt sur le revenu pour soutenir le secteur du logement sont concernés. Le ministère de l’économie indique que les mesures étaient déjà budgétées, et coûtent au total 860 millions d’euros par an. Pour 2023, le texte adopté pourrait représenter un coût d’1 milliard.
« Niches pour les riches »
A l’issue de la discussion budgétaire et du recours au 49.3, cinq amendements « ultramarins » ont été retenus. Le gouvernement a prolongé des subventions au renouvellement des flottes de pêche à La Réunion. Deux textes permettent aussi de continuer de soutenir la rénovation des logements. Max Mathiasin et Olivier Sera, députés Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) de Guadeloupe, ont ainsi, avec l’appui de la Fedom, permis la poursuite d’un dispositif qui devait s’éteindre en 2023 pour adapter les bâtiments anciens aux risques sismiques et cycloniques. « Une nécessité absolue », indiquent-ils, alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a été décidé en 2019.
Au total, les dépenses fiscales pour la mission outre-mer s’élèveront en 2023 à 7 milliards d’euros, détaillent les documents de Bercy, avec trente dispositions particulières. Un système jugé indispensable pour préserver le tissu économique et l’attractivité des départements, régions et collectivités d’outre-mer par leurs élus, mais critiqué par certains experts.
Pour François Ecalle, de l’association Finances publiques et économie, « outre que ces dispositifs à l’efficacité discutable sont prolongés systématiquement depuis des années, ils sont complexes. Leur ticket d’entrée pour les investisseurs individuels est donc important, ce qui en fait des niches pour les riches ». La Cour des comptes a déjà préconisé de les remplacer par des subventions de l’Etat, mais les élus ultramarins craignent, si c’était le cas, que le Parlement ou la direction du budget n’en réduisent les montants au fil des années.
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